Menu actualité
- 18/09/19 Modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature
- 18/09/19 Oui à l’engagement de la responsabilité du comptable qui paie sans pièces écrites produites à l’appui des factures
- 17/09/19 Évolution de carrière des agents engagés en contrat à durée indéterminée dans la fonction publique
- 17/09/19 Il appartient au juge administratif d’établir le décompte général et définitif
- 16/09/19 Direction des services d’une commune
- 16/09/19 Un décret de révocation d’un maire est-il légal en l’absence de jugement pénal ?
- 13/09/19 La commande publique doit encourager le développement d’une filière de bioéconomie
- 13/09/19 Faute constitutive d’un harcèlement moral
- 13/09/19 L’INPI doit revoir son processus des achats
- 12/09/19 Signature de l’entretien professionnel
- 12/09/19 Peut-on obtenir indemnisation des travaux réalisés aux frais avancés du maître d’ouvrage pour des désordres constatés à la réception ?
- 11/09/19 Retraite pour invalidité totale
- 11/09/19 Le non respect du cadre de réponse à une option rend l’offre irrégulière
- 10/09/19 Commission paritaire unique
- 10/09/19 Comment traiter sans mise en concurrence avec les ateliers et chantiers d’insertion ou avec les associations intermédiaires ?
- 09/09/19 Dispositif d’engagement différencié de sapeurs-pompiers volontaires
- 09/09/19 Comment se calcule le délai de prescription quadriennale ?
- 06/09/19 Insuffisance professionnelle et justification d’une fin de détachement dans l’intérêt du service
- 06/09/19 Des travaux liés à du vandalisme peuvent ne pas donner lieu à rémunération de l’entrepreneur victime
- 05/09/19 Devoir de réserve et harcèlement moral
Des travaux liés à du vandalisme peuvent ne pas donner lieu à rémunération de l'entrepreneur victime
Marché public de travauxPubliée le 06/09/19 par Rédaction Weka
Des travaux, réalisés en exécution des clauses particulières du marché, et qui ont été rendus nécessaires du fait de la négligence de l’entrepreneur dans la protection des ouvrages qu’il avait réalisés, ne constituent pas des travaux supplémentaires dont il serait fondé à réclamer le paiement.
La société requérante n’établit pas avoir été empêchée de mettre en place une protection de ses ouvrages, alors qu’elle en avait l’obligation en application des stipulations du CCAP. Elle n’est pas non plus fondée à soutenir qu’il appartenait au maître d’ouvrage de contraindre les entreprises intervenantes à mettre en place un gardiennage commun du chantier, alors que cette obligation pèse sur l’ensemble des titulaires des lots. En conséquence, le maître d’ouvrage n’a pas commis une faute dans l’exercice de ses pouvoirs de contrôle et de direction du marché de nature à engager sa responsabilité.
Texte de référence : CAA de Douai, 3e chambre, 31 juillet 2019, n° 17DA00701, Inédit au recueil Lebon
WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous toutes les semaines pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.