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Des travaux liés à du vandalisme peuvent ne pas donner lieu à rémunération de l'entrepreneur victime

Publiée le 06/09/19 par Rédaction Weka

Des travaux, réalisés en exécution des clauses particulières du marché, et qui ont été rendus nécessaires du fait de la négligence de l’entrepreneur dans la protection des ouvrages qu’il avait réalisés, ne constituent pas des travaux supplémentaires dont il serait fondé à réclamer le paiement.

La société requérante n’établit pas avoir été empêchée de mettre en place une protection de ses ouvrages, alors qu’elle en avait l’obligation en application des stipulations du CCAP. Elle n’est pas non plus fondée à soutenir qu’il appartenait au maître d’ouvrage de contraindre les entreprises intervenantes à mettre en place un gardiennage commun du chantier, alors que cette obligation pèse sur l’ensemble des titulaires des lots. En conséquence, le maître d’ouvrage n’a pas commis une faute dans l’exercice de ses pouvoirs de contrôle et de direction du marché de nature à engager sa responsabilité.

Texte de référence : CAA de Douai, 3^e chambre, 31 juillet 2019, n° 17DA00701, Inédit au recueil Lebon

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[ép. 128] Responsabilité pénale dans le monde territorial : chiffres et conseils