La garantie décennale peut s'appliquer à un élément d'équipement de l'ouvrage principal

Marché public de travaux

La responsabilité décennale du constructeur peut être recherchée pour des dommages survenus sur des éléments d’équipement dissociables de l’ouvrage s’ils rendent celui-ci impropre à sa destination.

En l’espèce, les désordres dont l’acheteur demande l’indemnisation consistent en un dysfonctionnement du système de climatisation réversible de l’espace muséographique ayant pour conséquence un inconfort thermique et des difficultés d’hygrométrie dans un bâtiment chargé d’accueillir des œuvres d’art et du public. Même si ce système constituerait un équipement dissociable de l’ouvrage, de tels désordres rendent l’ouvrage impropre à sa destination et sont susceptibles d’engager la responsabilité décennale des constructeurs. Par suite, le moyen tiré de ce que cet équipement relèverait exclusivement de la garantie de bon fonctionnement de deux ans, expirée à la date d’introduction de la requête de la commune devant le tribunal administratif, doit être écarté.

 

Texte de référence : Cour administrative d’appel de Douai, 3e chambre, 25 mars 2021, n° 19DA01959, Inédit au recueil Lebon

L'analyse des spécialistes

  • Quelles sont les conditions de réunion et de présentation du passe sanitaire des organes délibérants des collectivités locales à partir du 1er octobre 2021 ? Élus

    Quelles sont les conditions de réunion et de présentation du passe sanitaire des organes délibérants des collectivités locales à partir du 1er octobre 2021 ?

    23/09/21
    Le retour au droit commun des réunions des organes délibérants des collectivités locales aura lieu à partir du 1er octobre 2021. En revanche, le passe sanitaire ne sera pas obligatoire pour participer ou assister à ces séances.
  • Quel bilan pour la médiation préalable obligatoire dans la fonction publique ? Fonction publique

    Quel bilan pour la médiation préalable obligatoire dans la fonction publique ?

    16/09/21
    Le Conseil d'État a récemment publié un bilan favorable de l'expérimentation de la médiation préalable obligatoire (MPO) entamée en 2018.
  • Comment définir le télétravail dans chaque établissement hospitalier avant le 1er janvier 2022 ? Fonction publique hospitalière

    Comment définir le télétravail dans chaque établissement hospitalier avant le 1er janvier 2022 ?

    10/09/21
    Jusqu'au 31 décembre 2021, un dialogue devra se mettre en place dans chaque établissement hospitalier pour mettre en œuvre localement le télétravail.
  • Tous les articles juridiques