![[Municipales 2026] La responsabilité éthique et la loyauté à l’épreuve du réel !](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2026/03/parlez-vous-public-municipales-2026-responsabilite-ethique-loyaute-300x161.png)
Toutes les réponses à vos questions sur les élections municipales 2026
BRÈVES JURIDIQUES / MARCHé PUBLIC DE TRAVAUX
La saisine d’un expert interrompt le délai de prescription de la garantie décennale
Marché public de travauxPubliée le 14/05/21 par Rédaction Weka
En application de l’article 2244 du Code civil dans leur rédaction applicable avant l’intervention de la loi du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile, une citation en justice, un commandement ou une saisie interrompent le délai de la garantie décennale.
En l’espèce, après le délai de dix ans, l’acheteur a saisi le juge des référés du tribunal administratif pour demander la condamnation solidaire de sociétés pour des désordres et dommages affectant un ouvrage. Le délai de prescription n’a recommencé à courir à l’égard du maître de l’ouvrage qu’à compter de la date de la notification du rapport de l’expert au pouvoir adjudicateur, lequel répondait à sa demande tendant à la détermination de l’exacte étendue de son préjudice ainsi que de ses modalités de réparation. Il en résulte que le délai de prescription décennale n’était pas expiré à la date à laquelle le maître de l’ouvrage a saisi le tribunal administratif en vue d’obtenir la condamnation des constructeurs à réparer ces désordres.
Texte de référence : Cour administrative d’appel de Marseille, 6e chambre, 15 mars 2021, n° 19MA02266, Inédit au recueil Lebon
On vous accompagne
Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Marchés publics »
-
15/04/26
Quelles conséquences tirer du caractère irrégulier, inacceptable ou inapproprié d’une offre ?
#Analyse des offres #Recevabilité des offres
-
15/04/26
Quand et comment procéder à une déclaration sans suite ? Pour quelles conséquences ?
#Mise en concurrence du marché public #Procédure de marché public
-
15/04/26
DPGF : décomposer le prix global et forfaitaire dans les marchés publics
#Définition des besoins #Choix du prix du marché
-
15/04/26
Comprendre la structure de la maîtrise d’ouvrage publique au sein du CCP
#Maître d'ouvrage #Code de la commande publique
-
15/04/26
Exprimer ses critères de choix des offres et leurs conditions de mise en œuvre
#Définition des besoins #Choix du prix du marché
-
15/04/26
Payer directement un sous-traitant : délai global de paiement, octroi d’une avance, suspension du paiement, validation et vérification
#Gestion du paiement du marché #Sous-traitant
-
15/04/26
Les marchés de services sociaux et autres services spécifiques
#Marché de services de l'article 30
-
15/04/26
Déterminer le régime applicable aux marchés exclus du périmètre du Code de la commande publique
#Définition des besoins #Nomenclature achat
On vous recommande
L'analyse des spécialistes
Toute l’information juridique vue par des avocats et experts associés
Décryptage des principaux textes législatifs et réglementaires ainsi que des jurisprudences qui font l’actualité du droit public.
