BRÈVES JURIDIQUES / MARCHé PUBLIC DE TRAVAUX

Le maître d'œuvre doit signaler au maître d'ouvrage des désordres apparents

Marché public de travaux

Publiée le 06/07/21 par

Le maître d’œuvre, qui s’abstient d’attirer l’attention du maître d’ouvrage sur des désordres affectant l’ouvrage dont il pouvait avoir connaissance, en sorte que la personne publique soit mise à même de ne pas réceptionner l’ouvrage ou d’assortir la réception de réserves, commet un manquement à son devoir de conseil de nature à engager sa responsabilité.

Le caractère apparent ou non des vices en cause lors de la réception est sans incidence sur le manquement du maître d’œuvre à son obligation de conseil, dès lors qu’il avait eu connaissance de ces vices en cours de chantier. En l’espèce, le maître d’œuvre, dont la mission impliquait d’assister le maître d’ouvrage lors des opérations de réception, a nécessairement commis un manquement à son devoir de conseil en proposant la levée des réserves alors que les travaux concernant la reprise des joints des bordures et des bordures cassées n’avaient pas été réalisés.

 

Texte de référence : CAA de Lyon, 4e chambre, 29 avril 2021, n° 19LY02667, Inédit au recueil Lebon

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