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Même sans DGD, la responsabilité contractuelle peut être recherchée pour mauvaise exécution

Marché public de travaux

Publiée le 29/07/21 par

Les collectivités locales sont recevables à demander au juge du contrat la condamnation de leur co-contractant à des dommages et intérêts tant qu’aucun décompte général et définitif n’est intervenu.

La responsabilité contractuelle des cocontractants de l’administration peut être recherchée à raison des dommages nés de l’exécution du contrat. En l’espèce, aucun décompte général et définitif n’a été établi. Par suite, la circonstance que la commune n’a pas établi et notifié le décompte général en méconnaissance du CCAG Travaux n’est pas de nature à rendre irrecevable sa demande tendant à l’indemnisation des préjudices subis du fait de la mauvaise exécution des travaux.

 

Texte de référence : CAA de Paris, 4e chambre, 21 mai 2021, n° 20PA02305, Inédit au recueil Lebon