BRÈVES JURIDIQUES / MARCHé PUBLIC DE TRAVAUX

Pas d'indemnisation des travaux supplémentaires au titre des sujétions techniques imprévues si la cause n'est pas extérieure aux parties

Marché public de travaux

Publiée le 03/12/20 par

Ne peuvent être regardées comme des sujétions techniques imprévues que des difficultés matérielles rencontrées lors de l’exécution d’un marché, présentant un caractère exceptionnel imprévisible lors de la conclusion du contrat, et dont la cause est extérieure aux parties.

En l’espèce, l’allongement de la durée d’exécution du chantier résulte essentiellement des fautes commises par la commune dans la conception même de son marché de travaux. L’absence de réalisation d’un diagnostic de l’existant, eu égard à la nature même du bâtiment, a conduit à la découverte tardive de contraintes non prévues initialement, nécessitant la modification du programme en cours d’exécution des travaux. En outre, ces carences ne pouvaient échapper à un entrepreneur normalement diligent. Dans ces conditions, quand bien même les retards cumulés auraient entraîné un bouleversement de l’économie du contrat le liant au maître d’ouvrage, l’entrepreneur n’établit pas avoir été confronté dans l’exécution du marché à des sujétions imprévues présentant un caractère exceptionnel et imprévisible, dont la cause est extérieure aux parties.

 

Texte de référence : Cour administrative de Nancy, 4e chambre, 13 octobre 2020, n° 18NC01258, Inédit au recueil Lebon

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