Actualité
BRÈVES JURIDIQUES / MARCHé PUBLIC DE TRAVAUX
Pas d'indemnisation des travaux supplémentaires au titre des sujétions techniques imprévues si la cause n'est pas extérieure aux parties
Marché public de travauxPubliée le 03/12/20 par Rédaction Weka
Ne peuvent être regardées comme des sujétions techniques imprévues que des difficultés matérielles rencontrées lors de l’exécution d’un marché, présentant un caractère exceptionnel imprévisible lors de la conclusion du contrat, et dont la cause est extérieure aux parties.
En l’espèce, l’allongement de la durée d’exécution du chantier résulte essentiellement des fautes commises par la commune dans la conception même de son marché de travaux. L’absence de réalisation d’un diagnostic de l’existant, eu égard à la nature même du bâtiment, a conduit à la découverte tardive de contraintes non prévues initialement, nécessitant la modification du programme en cours d’exécution des travaux. En outre, ces carences ne pouvaient échapper à un entrepreneur normalement diligent. Dans ces conditions, quand bien même les retards cumulés auraient entraîné un bouleversement de l’économie du contrat le liant au maître d’ouvrage, l’entrepreneur n’établit pas avoir été confronté dans l’exécution du marché à des sujétions imprévues présentant un caractère exceptionnel et imprévisible, dont la cause est extérieure aux parties.
Texte de référence : Cour administrative de Nancy, 4e chambre, 13 octobre 2020, n° 18NC01258, Inédit au recueil Lebon
On vous accompagne
Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Marchés publics »
-
04/07/24
Passer un appel d’offres ouvert
#Appel d'offres
-
04/07/24
Comment mettre en œuvre la garantie décennale des constructeurs ?
#Assurance des marchés publics #Marché de travaux
-
04/07/24
Faire face à la défaillance d’une entreprise groupée
#Défaillance de l'entreprise #Groupement d'entreprises
-
04/07/24
Conclure le contrat de conduite d’opération ou de mandat
#Marché de travaux
-
04/07/24
Faire exécuter les travaux de reprise et lever les réserves
#Exécution du marché #Marché de travaux
-
04/07/24
Choisir l’organisation de sa maîtrise d’ouvrage publique
#Maître d'ouvrage #Management
-
04/07/24
Payer les travaux supplémentaires
#Révision du prix du marché
-
04/07/24
Vérifier les assurances des entreprises de construction
#Assurance des marchés publics #Marché de travaux
On vous recommande
WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous toutes les semaines pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.