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03/01/22 Modification de mise en œuvre du télétravail pour les femmes enceintes et les proches aidants
03/01/22 Pas d’intérêt à agir d’un assureur dans un litige de plein contentieux au titre de la responsabilité décennale
03/01/22 Missions, modalités et critères de désignation des référents laïcité
31/12/21 Pas de contestation possible des pénalités en l’absence de mémoire en réclamation
31/12/21 Modification des échelles de rémunération de la catégorie C
31/12/21 Même irrégulier, le décompte général doit faire l’objet d’une réclamation préalable avant la saisine du juge du contrat
30/12/21 Organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C
30/12/21 Une erreur d’implantation justifie la mise en œuvre de la garantie décennale
29/12/21 Décret portant relèvement du minimum de traitement dans la fonction publique
29/12/21 Comment garantir la production française de masques à usage unique ?
29/12/21 L’acheteur ne peut intégrer dans le décompte général des sommes indûment retenues au titre du paiement des sous-traitants
28/12/21 Titularisation des personnels soignants contractuels des Ehpad
28/12/21 Même portant sur des travaux publics, le contentieux d’un contrat conclu entre deux personnes privées relève des juridictions judiciaires
27/12/21 Non renouvellement de contrat d’un agent contractuel
27/12/21 L’acheteur doit justifier l’assiette de calcul des pénalités de retard
24/12/21 Maladie imputable au service
24/12/21 Une procédure d’expertise suppose le respect du principe du contradictoire
23/12/21 Déneigement des voies publiques et heures supplémentaires
23/12/21 Attention à l’indication des missions de chacun des membres d’un groupement conjoint de maîtrise d’œuvre
22/12/21 Modification de certaines dispositions relatives aux commissions consultatives paritaires

Pas d'intérêt à agir d'un assureur dans un litige de plein contentieux au titre de la responsabilité décennale

Marché public de travaux

Publiée le 03/01/22 par Rédaction Weka

Dans les litiges de plein contentieux, sont seules recevables à former une intervention les personnes qui peuvent se prévaloir d’un droit auquel la décision à rendre est susceptible de préjudicier.

L’assureur d’un constructeur dont la responsabilité décennale est recherchée ne peut être regardé comme pouvant, dans le cadre d’un litige relatif à l’engagement de cette responsabilité, se prévaloir d’un droit de cette nature. Par suite, l’assureur de l’entrepreneur, dont la responsabilité décennale est recherchée par l’acheteur, qui ne justifie pas d’un intérêt suffisant à l’annulation du jugement attaqué, n’est pas recevable à intervenir en cette qualité.

Texte de référence : CAA de Douai, 2^e chambre, 30 novembre 2021, n° 19DA00347

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[ép. 136] Décentralisation : bilan avant une nouvelle loi