Menu actualité

Thématiques

Actualité

Pas d'intérêt à agir d'un assureur dans un litige de plein contentieux au titre de la responsabilité décennale

Marché public de travaux

Publiée le par

Dans les litiges de plein contentieux, sont seules recevables à former une intervention les personnes qui peuvent se prévaloir d’un droit auquel la décision à rendre est susceptible de préjudicier.

L’assureur d’un constructeur dont la responsabilité décennale est recherchée ne peut être regardé comme pouvant, dans le cadre d’un litige relatif à l’engagement de cette responsabilité, se prévaloir d’un droit de cette nature. Par suite, l’assureur de l’entrepreneur, dont la responsabilité décennale est recherchée par l’acheteur, qui ne justifie pas d’un intérêt suffisant à l’annulation du jugement attaqué, n’est pas recevable à intervenir en cette qualité.
 

Texte de référence : CAA de Douai, 2e chambre, 30 novembre 2021, n° 19DA00347