Pas de sujétions techniques imprévues en cas de signature d'avenants

Marché public de travaux

Une société requérante ne peut prétendre à une indemnisation pour les périodes et prestations visées par des avenants, qui contiennent une clause, en vertu de laquelle l’entreprise renonce à toutes les réclamations ultérieures liées à des problèmes, qui pourraient résulter de ces avenants.

La société requérante ne justifie pas que des sujétions imprévues ont bouleversé l’économie de son contrat en faisant état des retards de chantier subis d’une durée de vingt-six mois et vingt-sept jours, compte tenu des neufs avenants dont elle a bénéficié, et qui ont modifié les termes de son marché. C’est donc à juste titre que les premiers juges n’ont pas retenu l’existence et l’incidence de telles sujétions susceptibles de lui ouvrir droit à une indemnisation particulière.

 

Texte de référence : Cour administrative d’appel de Lyon, 4e chambre, 6 mai 2021, n° 19LY02747, Inédit au recueil Lebon

L'analyse des spécialistes

  • Quelle suspension pour les agents publics hospitaliers en cas de refus de vaccination contre la Covid-19 ? Fonction publique hospitalière

    Quelle suspension pour les agents publics hospitaliers en cas de refus de vaccination contre la Covid-19 ?

    27/07/21
    Le texte de la loi relative à la gestion de la crise sanitaire prévoit une suspension pour les agents publics hospitaliers qui refuseraient de se faire vacciner contre la Covid-19. Ce texte s'éloigne de l'esprit de l'article 30 de la loi du 13 juillet 1983 prévoyant la suspension de l'ensemble des fonctionnaires. Décryptage.
  • Les agents publics hospitaliers devront-ils se vacciner contre la Covid-19 ? Fonction publique hospitalière

    Les agents publics hospitaliers devront-ils se vacciner contre la Covid-19 ?

    21/07/21
    Le projet de loi n° 4386 relatif à la gestion de la crise sanitaire ne prévoit pas la vaccination obligatoire pour l'ensemble des agents publics.
  • Quel avenir pour le projet de décret sur les emplois d’expert de haut niveau dans la fonction publique territoriale ? Statut

    Quel avenir pour le projet de décret sur les emplois d’expert de haut niveau dans la fonction publique territoriale ?

    13/07/21
    Le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT) a rendu le 30 juin 2021 un avis défavorable au projet de décret fixant les dispositions relatives aux emplois d'expert de haut niveau et de directeur de projet pouvant être créés dans les collectivités territoriales et leurs établissements publics.
  • Tous les articles juridiques