Menu actualité
BRÈVES JURIDIQUES / MARCHé PUBLIC DE TRAVAUX
Pas de sujétions techniques imprévues en cas de signature d'avenants
Marché public de travauxPubliée le 20/07/21 par Rédaction Weka
Une société requérante ne peut prétendre à une indemnisation pour les périodes et prestations visées par des avenants, qui contiennent une clause, en vertu de laquelle l’entreprise renonce à toutes les réclamations ultérieures liées à des problèmes, qui pourraient résulter de ces avenants.
La société requérante ne justifie pas que des sujétions imprévues ont bouleversé l’économie de son contrat en faisant état des retards de chantier subis d’une durée de vingt-six mois et vingt-sept jours, compte tenu des neufs avenants dont elle a bénéficié, et qui ont modifié les termes de son marché. C’est donc à juste titre que les premiers juges n’ont pas retenu l’existence et l’incidence de telles sujétions susceptibles de lui ouvrir droit à une indemnisation particulière.
Texte de référence : Cour administrative d’appel de Lyon, 4e chambre, 6 mai 2021, n° 19LY02747, Inédit au recueil Lebon
On vous accompagne
Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Marchés Publics »
-
13/11/23
Le régisseur et son suppléant
#Régie d'avance et de recettes #Gestion en régie
-
24/10/23
Passer un appel d’offres ouvert
#Appel d'offres
-
24/10/23
Réparer un dommage de travaux publics
#Risque lié aux marchés publics #Marché de travaux
-
24/10/23
Comment motiver le rejet d’une offre ?
#Information des candidats non retenus #Rejet des offres
-
24/10/23
Pratiquer la sous-traitance de maîtrise d’œuvre
#Maître d'œuvre #Sous-traitant
-
24/10/23
Savoir sélectionner la meilleure offre ou apprécier la valeur du mémoire technique des candidats
#Sélection des candidats #Évaluation des candidats
-
24/10/23
Accepter les sous-traitants et vérifier leur régularité
#Sous-traitant #Gestion du paiement du marché
-
24/10/23
Comment mettre en œuvre la garantie décennale des constructeurs ?
#Assurance des marchés publics #Marché de travaux
On vous recommande
WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous toutes les semaines pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.