Menu actualité

Thématiques

Pas de sujétions techniques imprévues en cas de signature d'avenants

Marché public de travaux

Publiée le 20/07/21 par

Une société requérante ne peut prétendre à une indemnisation pour les périodes et prestations visées par des avenants, qui contiennent une clause, en vertu de laquelle l’entreprise renonce à toutes les réclamations ultérieures liées à des problèmes, qui pourraient résulter de ces avenants.

La société requérante ne justifie pas que des sujétions imprévues ont bouleversé l’économie de son contrat en faisant état des retards de chantier subis d’une durée de vingt-six mois et vingt-sept jours, compte tenu des neufs avenants dont elle a bénéficié, et qui ont modifié les termes de son marché. C’est donc à juste titre que les premiers juges n’ont pas retenu l’existence et l’incidence de telles sujétions susceptibles de lui ouvrir droit à une indemnisation particulière.

 

Texte de référence : Cour administrative d’appel de Lyon, 4e chambre, 6 mai 2021, n° 19LY02747, Inédit au recueil Lebon