BRÈVES JURIDIQUES / MARCHé PUBLIC DE TRAVAUX

Quelle est la responsabilité du contrôleur technique au titre de la garantie décennale ?

Marché public de travaux

Publiée le 28/01/20 par

L’obligation de garantie décennale s’impose, non seulement aux architectes et aux entrepreneurs, mais également au contrôleur technique lié par contrat au maître de l’ouvrage dans la limite de la mission qui lui a été confiée.

Il appartient au contrôleur technique de prévenir les aléas pouvant résulter d’un défaut dans l’application notamment des textes techniques de caractère normatif. En l’espèce, les désordres litigieux doivent être regardés comme étant étrangers aux missions confiées à la société. En conséquence, le contrôleur technique est fondé à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, que le tribunal administratif a estimé que sa responsabilité était de nature à être engagée sur le fondement des principes qui régissent la garantie décennale des constructeurs.

 

Texte de référence : CAA de Nancy, 4e chambre, 27 décembre 2019, n° 18NC00396, Inédit au recueil Lebon

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