Actualité
BRÈVES JURIDIQUES / MARCHé PUBLIC DE TRAVAUX
Quelle est la responsabilité du contrôleur technique au titre de la garantie décennale ?
Marché public de travauxPubliée le 28/01/20 par Rédaction Weka
L’obligation de garantie décennale s’impose, non seulement aux architectes et aux entrepreneurs, mais également au contrôleur technique lié par contrat au maître de l’ouvrage dans la limite de la mission qui lui a été confiée.
Il appartient au contrôleur technique de prévenir les aléas pouvant résulter d’un défaut dans l’application notamment des textes techniques de caractère normatif. En l’espèce, les désordres litigieux doivent être regardés comme étant étrangers aux missions confiées à la société. En conséquence, le contrôleur technique est fondé à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, que le tribunal administratif a estimé que sa responsabilité était de nature à être engagée sur le fondement des principes qui régissent la garantie décennale des constructeurs.
Texte de référence : CAA de Nancy, 4e chambre, 27 décembre 2019, n° 18NC00396, Inédit au recueil Lebon
On vous accompagne
Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Marchés publics »
-
04/07/24
Passer un appel d’offres ouvert
#Appel d'offres
-
04/07/24
Comment mettre en œuvre la garantie décennale des constructeurs ?
#Assurance des marchés publics #Marché de travaux
-
04/07/24
Faire face à la défaillance d’une entreprise groupée
#Défaillance de l'entreprise #Groupement d'entreprises
-
04/07/24
Conclure le contrat de conduite d’opération ou de mandat
#Marché de travaux
-
04/07/24
Faire exécuter les travaux de reprise et lever les réserves
#Exécution du marché #Marché de travaux
-
04/07/24
Choisir l’organisation de sa maîtrise d’ouvrage publique
#Maître d'ouvrage #Management
-
04/07/24
Payer les travaux supplémentaires
#Révision du prix du marché
-
04/07/24
Vérifier les assurances des entreprises de construction
#Assurance des marchés publics #Marché de travaux
On vous recommande
WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous toutes les semaines pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.