BRÈVES JURIDIQUES / MARCHé PUBLIC DE TRAVAUX

Quelle juridiction est compétente dans le cadre des relations entre les différents intervenants d'un marché public de travaux ?

Marché public de travaux

Publiée le 01/10/20 par

Le litige né de l’exécution d’un marché public de travaux et opposant des participants à l’exécution de ces travaux relève de la compétence de la juridiction administrative, sauf si les parties en cause sont unies par un contrat de droit privé.

Aucun contrat de droit privé n’unissant une communauté de communes avec tous les intervenants à l’acte de construire, seule la juridiction administrative est compétente pour connaître de la réparation des désordres relatifs à des inondations importantes liées à un manquement du maître d’œuvre dans l’accomplissement de sa mission.

 

Texte de référence : CAA de Nantes, 4e chambre, 17 juillet 2020, n° 18NT03224, Inédit au recueil Lebon

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