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Quelle responsabilité au cas où plusieurs cocontractants participent à la réalisation de travaux publics ?

Marché public de travaux

Une entreprise ne peut obtenir réparation du préjudice résultant des fautes d’autres participants à l’opération de travail public qu’en présentant des conclusions à l’encontre de ces derniers, au titre de leur responsabilité quasi-délictuelle.

La circonstance que le maître d’ouvrage était lié à ces autres participants par des contrats distincts de celui sur lequel se fonde le litige principal ne fait pas obstacle à ce que l’entreprise soit recevable à présenter directement de telles conclusions au cours de l’instance l’opposant au maître de l’ouvrage et relative au décompte de son propre marché.

 

Texte de référence : CAA de Lyon, 4e chambre, 9 janvier 2020, n° 17LY00906, Inédit au recueil Lebon

L'analyse des spécialistes

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    Que dit l’ordonnance du 25 mars 2020 sur la dérogation au principe de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics durant l’épidémie de Covid-19 ?

    31/03/20
    Prise en application du h du 1° du I de l'article 11 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19, l'ordonnance n° 2020-326 du 25 mars 2020 précise les modalités dans lesquelles il pourra être temporairement dérogé au principe de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics.
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    26/03/20
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