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Quelle responsabilité au cas où plusieurs cocontractants participent à la réalisation de travaux publics ?

Marché public de travaux

Publiée le 13/02/20 par

Une entreprise ne peut obtenir réparation du préjudice résultant des fautes d’autres participants à l’opération de travail public qu’en présentant des conclusions à l’encontre de ces derniers, au titre de leur responsabilité quasi-délictuelle.

La circonstance que le maître d’ouvrage était lié à ces autres participants par des contrats distincts de celui sur lequel se fonde le litige principal ne fait pas obstacle à ce que l’entreprise soit recevable à présenter directement de telles conclusions au cours de l’instance l’opposant au maître de l’ouvrage et relative au décompte de son propre marché.

 

Texte de référence : CAA de Lyon, 4e chambre, 9 janvier 2020, n° 17LY00906, Inédit au recueil Lebon