Quelles sont les conditions de mise en œuvre de la responsabilité trentenaire des constructeurs ?

Marché public de travaux

L’expiration du délai de l’action en garantie décennale ne décharge pas les constructeurs de la responsabilité qu’ils peuvent encourir en cas ou bien de fraude ou de dol dans l’exécution de leur contrat, ou bien d’une faute assimilable à une fraude ou à un dol, caractérisé par la violation grave, par sa nature ou ses conséquences, de leurs obligations contractuelles, commises volontairement et sans qu’ils puissent en ignorer les conséquences.

En l’espèce, une commune soutenait que les fautes commises tant par la maîtrise d’œuvre que par l’entrepreneur principal, en livrant « une installation dont la conception et la mise en œuvre empêchaient toute mise en service », devaient être regardées comme constitutives d’une fraude ou d’un dol. Cependant, il ne résulte pas de l’instruction que le maître d’œuvre et l’entrepreneur principal ont remis une installation dont les vices de conception et de mise en service étaient précisément identifiés et délibérément dissimulés.

 

Texte de référence : Cour administrative d’appel de Marseille, 6e chambre, 8 février 2021, n° 18MA03343 – 18MA03459, Inédit au recueil Lebon

L'analyse des spécialistes

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