Quelles sont les conditions de mise en œuvre de la responsabilité trentenaire des constructeurs ?

Marché public de travaux

L’expiration du délai de l’action en garantie décennale ne décharge pas les constructeurs de la responsabilité qu’ils peuvent encourir en cas ou bien de fraude ou de dol dans l’exécution de leur contrat, ou bien d’une faute assimilable à une fraude ou à un dol, caractérisé par la violation grave, par sa nature ou ses conséquences, de leurs obligations contractuelles, commises volontairement et sans qu’ils puissent en ignorer les conséquences.

En l’espèce, une commune soutenait que les fautes commises tant par la maîtrise d’œuvre que par l’entrepreneur principal, en livrant « une installation dont la conception et la mise en œuvre empêchaient toute mise en service », devaient être regardées comme constitutives d’une fraude ou d’un dol. Cependant, il ne résulte pas de l’instruction que le maître d’œuvre et l’entrepreneur principal ont remis une installation dont les vices de conception et de mise en service étaient précisément identifiés et délibérément dissimulés.

 

Texte de référence : Cour administrative d’appel de Marseille, 6e chambre, 8 février 2021, n° 18MA03343 – 18MA03459, Inédit au recueil Lebon

L'analyse des spécialistes

  • Quels pouvoirs de police du maire dans la proposition de loi “Sécurité globale” ? Élus

    Quels pouvoirs de police du maire dans la proposition de loi “Sécurité globale” ?

    07/04/21
    Dans quelle mesure les pouvoirs de police du maire sont-ils renforcés après le vote par la commission mixte paritaire1 du texte de la proposition de loi pour une sécurité globale préservant les libertés qui prévoit d'expérimenter l'élargissement du domaine d'intervention de la police municipale sur la voie publique ?
  • Projet de loi 4D : quels transferts de services sont applicables aux agents publics ? Administration

    Projet de loi 4D : quels transferts de services sont applicables aux agents publics ?

    23/03/21
    L'article 34 du projet de la loi 4D1 envisage la question des transferts de personnel dans la mise en œuvre des compétences de l'État transférées aux collectivités territoriales. Ces dispositions sont appelées à être modifiées lors du débat parlementaire.
  • Les CCAS peuvent-ils être exonérés de commission d’appel d’offres pour leurs marchés publics formalisés ? Passation des marchés

    Les CCAS peuvent-ils être exonérés de commission d’appel d’offres pour leurs marchés publics formalisés ?

    17/03/21
    Les centres communaux (et intercommunaux) d'action sociale (CCAS/CIAS) ne peuvent pas être exonérés d'avoir recours à une commission d'appel d'offres (CAO) pour passer leurs marchés publics formalisés.

    • Tous les articles juridiques