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22/12/20 Modalités de consultation de la CAP
22/12/20 Une assignation de l’assureur dommages-ouvrage portée devant une juridiction incompétente interrompt le délai de la garantie décennale
21/12/20 Exécution d’une sanction disciplinaire et d’un arrêt de maladie
21/12/20 La déclaration de sous-traitance ne peut être signée que par le seul sous-traitant
18/12/20 Emploi permanent et contractuel
18/12/20 Quelles sont les obligations du maître d’œuvre en cas d’attribution du marché de travaux sur une variante autorisée ?

Quelles sont les obligations du maître d’œuvre en cas d’attribution du marché de travaux sur une variante autorisée ?

Marché public de travaux

Publiée le 18/12/20 par Rédaction Weka

Lorsque le maître de l’ouvrage retient une offre d’entreprise qui comporte une variante respectant les conditions minimales stipulées dans le dossier de consultation, le maître d’œuvre doit compléter les études du projet pour en assurer la cohérence.

Il doit notamment établir la synthèse des plans et spécifications et, le cas échéant, prendre en compte les dispositions découlant d’un permis de construire modifié. En l’espèce, les désordres peuvent être imputés, pour sa mission de conception, au maître d’œuvre en raison d’une formulation maladroite et approximative du cahier des clauses techniques particulières qu’il a rédigé

Texte de référence : Cour administrative de Lyon, 4^e chambre, 22 octobre 2020, n° 18LY03397, Inédit au recueil Lebon

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