BRÈVES JURIDIQUES / MARCHéS DE DéFENSE OU DE SéCURITé

Comment garantir les intérêts nationaux dans l'attribution des marchés de défense et de sécurité?

Marchés de défense ou de sécurité

Publiée le 29/10/20 par

En application du cadre européen, seuls les opérateurs économiques ressortissant d’un État membre de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen sont, sauf impossibilité, admis à répondre aux consultations émises par l’État dans le cadre des opérations d’armement.

Pour les marchés s’inscrivant dans ce cadre, écarter un fournisseur ressortissant d’un autre État membre serait contraire au principe de non-discrimination et susceptible de recours. De plus, cela risque de mettre en danger le bon déroulement des opérations d’armement et donc les intérêts nationaux. Il est cependant possible, sous certaines conditions strictement définies, de privilégier des fournisseurs nationaux lorsque les intérêts essentiels de sécurité de l’État sont en jeu, notamment en matière de dissuasion nucléaire.

 

Texte de référence : Question écrite n° 25912 de M. Sébastien Chenu (Non inscrit – Nord) du 21 janvier 2020, Réponse publiée au JOAN le 6 octobre 2020

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