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09/02/11 -
Exécution des marchés
De l’application (ou pas) des clauses du contrat en cas de marché illégal…
Le juge administratif saisi d'un contentieux relatif à l'exécution d'un marché doit faire application de ses stipulations au regard du principe de l'exigence de loyauté des relations contractuelles. Toutefois, en application de sa jurisprudence ...
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08/02/11 -
Commande publique
Nouveau fascicule du CCTG Travaux
Le cahier des clauses techniques générales (CCTG) fixe les dispositions techniques applicables aux marchés de travaux en distinguant deux ensembles applicables respectivement au génie civil, d'une part, au bâtiment, d'autre part. Sa ...
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04/02/11 -
Achats
L’Europe incite à « acheter social »
L'objectif de ce guide est d'inciter les pouvoirs adjudicateurs à faire évoluer leurs pratiques et d'expliquer de façon pratique les possibilités dont disposent les autorités publiques, dans le cadre du droit communautaire en vigueur, ...
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03/02/11 -
Mise en concurrence
La Poste mise en concurrence
Désormais, l'ensemble des marchés ayant pour objet des services postaux sont soumis aux règles de publicité et de mise en concurrence prévues par le code. Catégorie de services de l'article 29 du code, les services de courrier sont ...
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02/02/11 -
Commande publique
Un texte en préparation sur la signature électronique sécurisée
Lorsque les offres sont transmises par voie électronique, la signature de l'acte d'engagement est présentée selon un référentiel général de sécurité fixé par arrêté (art. 48 du CMP). La parution de ce texte doit ...
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01/02/11 -
Appel d'offres
Pensez à éliminer les offres irrégulières !
En appel d'offres, les offres irrégulières, inacceptables et inappropriées doivent être éliminées. Selon le juge, une offre irrégulière est une offre qui, à défaut de contenir toutes les pièces ou renseignements exigés, est incomplète. ...
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31/01/11 -
Commande publique
La réforme des directives européennes 2004/17 et 2004/18 est lancée
Parmi les pistes de travail figurent la simplification des procédures de passation des marchés, la mise à jour des dispositions sur les marchés publics électroniques, la coopération public-public et la possibilité de mettre les marchés ...
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28/01/11 -
Exécution des marchés
Attention à la hiérarchie des pièces contractuelles !
L'acte d'engagement prévaut sur les autres pièces contractuelles. Ainsi, la date de notification comme point de départ de l'exécution d'un marché figurant dans l'acte d'engagement prime sur un calendrier prévisionnel d'exécution de valeur ...
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27/01/11 -
Achats
Quid du droit de préférence aux productions agricoles locales ?
Une réponse ministérielle publiée au JO Sénat du 13 janvier 2011 annonce que, dans le cadre d'un projet de décret modifiant le code des marchés publics, un droit de préférence à égalité d'offres (art. 53 du Code) pourrait être ...
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26/01/11 -
Commande publique
Alerte de la DAJ sur le CCAG
La Direction des affaires juridiques a indiqué le 25 janvier que le document élaboré par la Mission interministérielle pour la qualité des constructions publiques (MICQ) et intitulé « Cahier des clauses administratives applicables ...
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25/01/11 -
Commande publique
Résultats du recensement des marchés publics 2009
Les données présentées dans la Lettre de l'OEAP font une distinction entre le nombre et le montant moyen des marchés passés entre l'État et les collectivités territoriales. Par exemple, les PME restent plus présentes dans les marchés des ...
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24/01/11 -
MAPA
Variante
Les variantes constituent des modifications, à l'initiative des candidats, de spécifications prévues dans la solution de base décrite dans les documents de la consultation. Par contre, ne constitue pas une variante « des précisions que ...
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21/01/11 -
Passation des marchés
Attestation fiscale
Le candidat à l'obtention du marché doit produire une attestation fiscale attestant qu'il est à jour de ses obligations fiscales (paiements et dépôts des déclarations correspondantes) en matière d'impôts sur les sociétés et de TVA. Via le ...
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20/01/11 -
Procédures
Réforme de l’arbitrage
Le décret n° 2011-48 du 13 janvier 2011 portant réforme de l'arbitrage est paru au JO du 14 janvier 2011. Il modifie dans son intégralité le livre IV du Code de procédure ...
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19/01/11 -
Commande publique
Clauses sociales dans les marchés publics
Ce document présente comment insérer le développement durable (art. 5 du Code), dans sa dimension sociale, dans les marchés publics. Une rubrique questions-réponses permet d'aborder de manière concrète les différentes méthodes pour ...
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18/01/11 -
Partenariat public-privé
Partenariat public-privé
Les partenariats public-privé (PPP) sont des contrats globaux de longue durée qui permettent de confier au secteur privé la réalisation d’équipements publics, ainsi que leur entretien, maintenance et exploitation. Selon le ministère, ...
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17/01/11 -
Passation des marchés
Spécifications techniques discriminatoires
Un pouvoir adjudicateur ne peut, pour l'acquisition d'un progiciel de gestion financière, imposer l'usage de produits précis d'un éditeur déterminé. Le juge administratif annule le marché au motif que l'indication de marques n'était pas ...
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14/01/11 -
Commande publique
Coordination Sécurité et protection de la santé sur les chantiers
Les marchés de travaux faisant intervenir au moins deux entreprises nécessitent l'intervention d'un coordonnateur qui a en charge de protéger la santé de toutes les personnes qui interviennent sur un chantier. Ce décret n° 2011-39 du 10 ...
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11/01/11 -
Passation des marchés
Droit à paiement direct des sous-traitants
La commune connaissait l'existence du sous-traitant : nom mentionné sur le registre journal de coordination et de sécurité et sur des procès-verbaux de chantier. Toutefois, la négligence du sous-traitant qui a demandé son agrément quinze ...
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10/01/11 -
Passation des marchés
Projet de réforme du code des marchés publics
Parmi les mesures annoncées figure la redéfinition des possibilités de procéder à la passation des MAPA sans publicité et sans mise en concurrence (article 28 du code). Il n'est cependant pas envisagé de rétablir un seuil supérieur à ...
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