BRÈVES JURIDIQUES / MARCHéS SPéCIFIQUES

Les marchés passés par les organismes privés de sécurité sociale sont des contrats de droit privé

Marchés spécifiques

Publiée le 07/06/11 par

Même si les marchés des organismes de sécurité sociale sont passés selon le même régime que celui applicable aux marchés passés par l’État, leur contentieux relève des juridictions de l’ordre judiciaire.

Selon le juge administratif d’appel, la soumission indirecte au code des marchés publics n’a pas pour objet, ni pour effet de modifier la nature d’un contrat conclu entre deux personnes privées, ni de leur conférer la qualité de contrat administratif (CAA Paris, 27 avril 2011, SAS Transport Distribution, req. n° 09PA06588).

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