BRÈVES JURIDIQUES / MARCHéS SPéCIFIQUES

Marchés de définition : la France épinglée par la CJCE

Marchés spécifiques

Publiée le 17/11/09 par

Monsieur Mazac, avocat général de la Cour de justice des communautés européennes (CJCE) a présenté, le 22 septembre, ses conclusions dans l’affaire C-299/08, Commission contre la France, qui porte sur les articles relatifs aux marchés de définition (articles 73 et 74-IV du Code des marchés publics).

Il suggère à la Cour de constater que la France a manqué à ses obligations. La commission avait saisi la CJCE car le Code des marchés publics prévoit d’attribuer un marché d’exécution à l’un des titulaires du marché de définition préalablement passé, sans nouvelle mise en concurrence ou avec une mise en concurrence limitée à ces titulaires. Selon lui, ces articles du Code des marchés publics sont contraires à la directive 2004/18/CE « car elles permettent d’attribuer des marchés avec une mise en concurrence limitée dans des cas qui ne sont pas prévus par la directive et qu’aucune des exceptions prévues par celle-ci ne peuvent les justifier », a-t-il expliqué.

Il considère par ailleurs que la procédure d’attribution des marchés de définition est contraire au principe de transparence énoncé par  la directive. « Cette procédure crée une situation d’insécurité juridique tant pour les pouvoirs adjudicateurs que les opérateurs économiques en raison du risque contentieux qu’elle comporte. » Par ailleurs, il considère que la procédure d’attribution des marchés de définition est biaisée. Alors que la directive toute entière vise à assurer la mise en concurrence des opérateurs, les marchés de définition ne s’adressent qu’à un certain type d’opérateurs économiques, ceux et seulement ceux qui peuvent se charger à la fois de la conception et de la construction. De par sa nature, la procédure d’attribution de marchés de définition opère une présélection parmi les opérateurs économiques potentiels. Selon lui, cela va à l’encontre de l’esprit des règles communautaires. Affaire à suivre…

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