BRÈVES JURIDIQUES / MARCHéS SPéCIFIQUES
Marchés de définition : la France épinglée par la CJCE
Marchés spécifiquesPubliée le 17/11/09 par Rédaction Weka
Monsieur Mazac, avocat général de la Cour de justice des communautés européennes (CJCE) a présenté, le 22 septembre, ses conclusions dans l’affaire C-299/08, Commission contre la France, qui porte sur les articles relatifs aux marchés de définition (articles 73 et 74-IV du Code des marchés publics).
Il suggère à la Cour de constater que la France a manqué à ses obligations. La commission avait saisi la CJCE car le Code des marchés publics prévoit d’attribuer un marché d’exécution à l’un des titulaires du marché de définition préalablement passé, sans nouvelle mise en concurrence ou avec une mise en concurrence limitée à ces titulaires. Selon lui, ces articles du Code des marchés publics sont contraires à la directive 2004/18/CE « car elles permettent d’attribuer des marchés avec une mise en concurrence limitée dans des cas qui ne sont pas prévus par la directive et qu’aucune des exceptions prévues par celle-ci ne peuvent les justifier », a-t-il expliqué.
Il considère par ailleurs que la procédure d’attribution des marchés de définition est contraire au principe de transparence énoncé par la directive. « Cette procédure crée une situation d’insécurité juridique tant pour les pouvoirs adjudicateurs que les opérateurs économiques en raison du risque contentieux qu’elle comporte. » Par ailleurs, il considère que la procédure d’attribution des marchés de définition est biaisée. Alors que la directive toute entière vise à assurer la mise en concurrence des opérateurs, les marchés de définition ne s’adressent qu’à un certain type d’opérateurs économiques, ceux et seulement ceux qui peuvent se charger à la fois de la conception et de la construction. De par sa nature, la procédure d’attribution de marchés de définition opère une présélection parmi les opérateurs économiques potentiels. Selon lui, cela va à l’encontre de l’esprit des règles communautaires. Affaire à suivre…
On vous accompagne
Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Marchés publics »
-
15/10/26
-
15/10/26
Analyser les capacités techniques et professionnelles d’un candidat dans le cadre de l’attribution d’un marché
#Candidature au marché public #Évaluation des candidats
-
15/10/26
Agir en cas de conflit entre sous-traitants et titulaire
#Risque lié aux marchés publics #Sous-traitant
-
15/10/26
Les contrats de mobilier urbain (CMU) et le droit de la concurrence
#Urbanisme commercial #Domaine public #Mise en concurrence du marché public #Contrat de concession
-
15/10/26
Comment procéder à la notation financière des offres ?
#Sélection des candidats #Notation des offres
-
15/10/26
-
15/10/26
-
15/10/26
Quelles sont les obligations liées à la demande de documents administratifs obligatoires (certificats fiscaux et sociaux) ?
#Communication de document administratif #Attribution du marché au candidat
On vous recommande
L'analyse des spécialistes
Toute l’information juridique vue par des avocats et experts associés
Décryptage des principaux textes législatifs et réglementaires ainsi que des jurisprudences qui font l’actualité du droit public.
