Une proposition pour uniformiser l’obligation de décoration des constructions publiques

Marchés spécifiques

Une proposition de loi du 23 janvier 2013 souhaite que le régime obligatoire dit du 1 % artistique applicable à l’État soit étendu aux collectivités territoriales.

Selon les députés, cette évolution permettrait, en élargissant le champ d’application de l’article L. 1616-1 du code général des collectivités territoriale, d’offrir à de nombreux artistes des débouchés importants pour leur activité et leur créativité, et de faire en sorte que les territoires ruraux ne soient plus les parents pauvres de la politique culturelle.

L'analyse des spécialistes

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    23/09/21
    Le retour au droit commun des réunions des organes délibérants des collectivités locales aura lieu à partir du 1er octobre 2021. En revanche, le passe sanitaire ne sera pas obligatoire pour participer ou assister à ces séances.
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    10/09/21
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