Attention au respect des règles de passation des marchés en cas de financement européen !

Passation des marchés

Leur non-respect peut avoir des conséquences financières importantes pour l’organisme public bénéficiaire.

En effet, le pouvoir adjudicateur peut être amené, sur décision préfectorale, à reverser la subvention initialement versée. Le juge communautaire et le Conseil d’État sont venus préciser le champ d’application du mécanisme, ainsi que le délai de prescription de la demande.

Une obligation fonction du montant du marché

Selon les règlements communautaires n° 2052/88 du 24 juin 1988 et n° 4253/88 du 19 décembre 1988, un pouvoir adjudicateur qui ne respecte pas une ou plusieurs règles de passation des marchés pour la réalisation d’une action subventionnée peut être contraint de reverser la somme. Selon la Cour de justice de l’Union européenne, l’obligation est fonction du montant du marché et de sa gravité. Par exemple, Il peut s’agir, pour un marché de service supérieur au seuil européen, de l’attribution d’un marché sans publication préalable d’un avis de publicité au Journal officiel de l’Union européenne. Le juge communautaire précise que lorsque la règle violée par le bénéficiaire de la subvention est l’une des obligations fondamentales prévues par les directives marchés publics, « la récupération doit porter sur l’intégralité de la subvention versée, afin de produire l’effet dissuasif nécessaire à la bonne gestion des fonds structurels européens ».

Un délai de prescription de quatre ans

Précisons tout d’abord que le pouvoir adjudicateur peut être contraint de reverser la somme alors même que l’action financée a déjà été réalisée. Ensuite, en application du droit communautaire, la violation des règles perdure pendant toute la durée d’exécution du contrat illégalement conclu.

Cette irrégularité « continue » permet d’écarter le cadre de la forclusion nationale : le délai de prescription de quatre années prévu par le règlement n° 2988/95 commence à courir à compter du jour où s’achève l’exécution du contrat de marché public illégalement passé.

Réréfences :

  • CE, 21 mars 2012, req. n° 308 601
  • CJUE, 21 décembre 2011, aff. C-465/10

Posté le par

Recommander cet article

Réagissez à cet article sur le forum