Un problème de financement justifie-t-il une déclaration sans suite ?

Passation des marchés

Le droit de la commande publique autorise l’acheteur, à tout moment de la procédure, à abandonner la procédure d’attribution d’un marché public. Les raisons peuvent être de nature économique, juridique ou technique.

Cependant, la raison justifiant la déclaration sans suite peut être un motif de contestation devant la juridiction administrative. Dans une question parlementaire, le sénateur Jean-Louis Masson demande, lorsque le financement d’un équipement public doit mobiliser d’importantes subventions et que ses subventions ne sont pas obtenues, s’il est possible pour l’acheteur de renoncer à la conclusion du marché public.

Le refus opposé à une demande d’attribution de subventions peut justifier un abandon de procédure

Conformément aux dispositions de l’article R. 2185-1 du Code de la commande publique (CCP), un acheteur peut, à tout moment jusqu’à la signature du contrat, abandonner la procédure de passation d’un marché public en la déclarant sans suite. La déclaration sans suite peut être motivée par l’infructuosité de la procédure ou par toute autre raison d’intérêt général, qu’elle soit d’ordre économique, juridique ou technique ou qu’elle résulte d’un choix de gestion de l’acheteur. Ces raisons doivent cependant respecter les principes de liberté d’accès à la commande publique, d’égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures qui sont rappelés à l’article L. 3 du CCP et qui permettent d’assurer l’efficacité de la commande publique et la bonne utilisation des deniers publics.

Le juge administratif a ainsi admis que la procédure de passation d’un marché public portant sur une opération de travaux pouvait valablement être déclarée sans suite en raison de la décision d’une personne publique de rejeter la demande d’attribution de subvention qui lui avait été présentée par l’acheteur pour la réalisation de cette opération, dès lors que cette décision compromettait le financement de l’opération et qu’aucune solution technique moins coûteuse n’avait pu être trouvée (CAA de Lyon, 4e chambre- formation à 3, 6 juin 2013, n° 12LY01822).

Par conséquent, un refus opposé à une demande d’attribution de subventions – laquelle constitue une procédure distincte de la passation du marché – est susceptible, le cas échéant, de fonder un abandon de procédure de passation d’un marché portant sur la réalisation d’un équipement public. Néanmoins, il faut toutefois que le contrat n’ait pas été signé et que la commune établisse son incapacité à financer l’opération sans les subventions sollicitées ou que les difficultés financières, qui résulteraient de la réalisation de cette opération sans ces subventions, puissent être regardées comme un motif d’intérêt général justifiant que la procédure soit déclarée sans suite.

Une obligation d’information et de motivation des candidats

Lorsque l’acheteur déclare sans suite une procédure, il doit, en application de l’article R. 2185-2 du CCP, communiquer dans les plus brefs délais aux opérateurs économiques ayant participé à la procédure les motifs d’une telle décision, qu’il lui appartient d’établir, sans quoi elle serait irrégulière. On peut ajouter que la décision doit porter indication des délais et voies de recours pour que le délai de forclusion puisse courir.
 
Texte de référence : Question écrite n° 14792 de M. Jean Louis Masson (Moselle – NI) du 19 mars 2020, Réponse publiée dans le JO Sénat du 24 septembre 2020

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