Actualisation du formulaire DC4

Passation des marchés

La Direction des affaires juridiques a actualisé le formulaire de déclaration de sous-traitance afin de le rendre conforme à la nouvelle réglementation des marchés publics.

Ce formulaire DC4 non obligatoire est destiné à aider les acheteurs et opérateurs économiques pour la déclaration et l’agrément des sous-traitants présentés durant la procédure de passation du contrat ou en cours d’exécution du marché public. Une notice explicative est mise en ligne afin d’aider les acheteurs et opérateurs économiques à le remplir.

 

Source : Notice explicative – déclaration de sous-traitance, ministère de l’Économie et des Finances, 31 juillet 2017

L'analyse des spécialistes

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    Le texte de la loi relative à la gestion de la crise sanitaire prévoit une suspension pour les agents publics hospitaliers qui refuseraient de se faire vacciner contre la Covid-19. Ce texte s'éloigne de l'esprit de l'article 30 de la loi du 13 juillet 1983 prévoyant la suspension de l'ensemble des fonctionnaires. Décryptage.
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