Candidatures : les critères de sélection des offres à annoncer dès l'engagement de la procédure

Passation des marchés

L’information donnée aux candidats sur les critères de sélection des candidatures des MAPA restreints doit être « appropriée » dès l’engagement de la procédure. La divulgation des conditions de leur mise en œuvre reste à la discrétion des pouvoirs adjudicateurs.

 

Les pouvoirs adjudicateurs doivent « assurer l’information appropriée des candidats sur les critères de sélection de ces candidatures dès l’engagement de la procédure d’attribution du marché, dans l’avis d’appel public à concurrence ou le cahier des charges tenu à disposition des candidats ». Le Conseil d’État vient ainsi de compléter par une décision du 24 février 2010 sa jurisprudence ANPE du 30 janvier 2009, qui obligeait les pouvoirs adjudicateurs à annoncer les critères de sélection des offres dès le début de la procédure.

La seule différence concerne les conditions de mise en œuvre des critères. Dans le cas des offres, il est nécessaire de les préciser. Dans le cas des candidatures, une « information appropriée des candidats n’implique en revanche pas que le pouvoir adjudicateur indique les conditions de mise en œuvre des critères de sélection des candidatures ».

Attention toutefois à la formulation des AAPC. Dans l’affaire jugée par la Haute juridiction, la simple « conformité administrative des documents exigés à l’appui des candidatures, garanties et capacités techniques, financières et professionnelles » a été censurée.

Le Conseil d’État a aussi profité de cet arrêt pour réaffirmer le nécessaire respect des grands principes de la commande publique dans la passation des marchés à procédure adaptée.

Bénédicte Rallu

Textes de référence :

Téléchargez le document au format pdf CE 24 février 2010, Communauté de communes de l’enclave des Papes, req. n° 333569

Téléchargez le document au format pdf CE 30 janvier 2009, ANPE, req. n° 290236

 

L'analyse des spécialistes

  • Que dit l'ordonnance du 25 mars 2020 sur la dérogation au principe de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics durant l'épidémie de Covid-19 ? Finances locales

    Que dit l’ordonnance du 25 mars 2020 sur la dérogation au principe de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics durant l’épidémie de Covid-19 ?

    31/03/20
    Prise en application du h du 1° du I de l'article 11 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19, l'ordonnance n° 2020-326 du 25 mars 2020 précise les modalités dans lesquelles il pourra être temporairement dérogé au principe de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics.
  • Mesures de continuité budgétaire, financière et fiscale des communes et des intercommunalités afin de faire face aux conséquences de l'épidémie de Covid-19 Finances locales

    Mesures de continuité budgétaire, financière et fiscale des communes et des intercommunalités afin de faire face aux conséquences de l’épidémie de Covid-19

    26/03/20
    L'ordonnance n° 2020-330 du 25 mars 2020 vise à permettre aux collectivités territoriales et aux établissements publics locaux non seulement de financer l'exercice de leurs compétences, mais également d'assurer le maintien des services publics et la rémunération des agents publics qu'elles emploient.
  • La loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19 : quels apports relatifs à la gouvernance, à l'organisation et au fonctionnement des communes et des intercommunalités ? Élus

    Que dit la loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19 concernant la gouvernance, l’organisation et le fonctionnement des communes et des intercommunalités ?

    26/03/20
    La loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19 apporte des précisions sur la gouvernance, l'organisation et le fonctionnement des communes et des intercommunalités pendant le confinement. Tour d'horizon des principales mesures.
  • Tous les articles juridiques