Candidatures : les critères de sélection des offres à annoncer dès l'engagement de la procédure

Passation des marchés

L’information donnée aux candidats sur les critères de sélection des candidatures des MAPA restreints doit être « appropriée » dès l’engagement de la procédure. La divulgation des conditions de leur mise en œuvre reste à la discrétion des pouvoirs adjudicateurs.

 

Les pouvoirs adjudicateurs doivent « assurer l’information appropriée des candidats sur les critères de sélection de ces candidatures dès l’engagement de la procédure d’attribution du marché, dans l’avis d’appel public à concurrence ou le cahier des charges tenu à disposition des candidats ». Le Conseil d’État vient ainsi de compléter par une décision du 24 février 2010 sa jurisprudence ANPE du 30 janvier 2009, qui obligeait les pouvoirs adjudicateurs à annoncer les critères de sélection des offres dès le début de la procédure.

La seule différence concerne les conditions de mise en œuvre des critères. Dans le cas des offres, il est nécessaire de les préciser. Dans le cas des candidatures, une « information appropriée des candidats n’implique en revanche pas que le pouvoir adjudicateur indique les conditions de mise en œuvre des critères de sélection des candidatures ».

Attention toutefois à la formulation des AAPC. Dans l’affaire jugée par la Haute juridiction, la simple « conformité administrative des documents exigés à l’appui des candidatures, garanties et capacités techniques, financières et professionnelles » a été censurée.

Le Conseil d’État a aussi profité de cet arrêt pour réaffirmer le nécessaire respect des grands principes de la commande publique dans la passation des marchés à procédure adaptée.

Bénédicte Rallu

Textes de référence :

Téléchargez le document au format pdf CE 24 février 2010, Communauté de communes de l’enclave des Papes, req. n° 333569

Téléchargez le document au format pdf CE 30 janvier 2009, ANPE, req. n° 290236

 

L'analyse des spécialistes

  • Quelle indemnité de départ volontaire (IDV) pour les fonctionnaires en 2021 ? Fonction publique

    Quelle indemnité de départ volontaire (IDV) pour les fonctionnaires en 2021 ?

    14/01/21
    À l'heure de l'expérimentation de la rupture conventionnelle dans la fonction publique, est-ce qu'un fonctionnaire1, désireux de quitter la fonction publique, conserve un grand intérêt à demander une indemnité de départ volontaire (IDV) ?
  • Chômage et rupture conventionnelle dans la fonction publique territoriale, où en est-on ? Fonction publique

    Chômage et rupture conventionnelle dans la fonction publique territoriale, où en est-on ?

    18/12/20
    La loi du 6 août 2019 et deux décrets pris le 31 décembre 2019 ont instauré la rupture conventionnelle, comme mode de départ d’un agent public. Si ce dernier accepte ce mode de rupture, il pourra bénéficier de l'allocation chômage. Beaucoup d’incertitudes demeurent aujourd’hui sur la mise en place de ce dispositif.
  • Fermeture des stations de ski : décryptage d’une interdiction qui passe mal Administration

    Fermeture des stations de ski : décryptage d’une interdiction qui passe mal

    14/12/20
    Deux semaines après l’annonce du gouvernement, le Conseil d’État confirme la fermeture des remontées mécaniques à Noël. Mais qu’en est-il des stations de ski ?
  • Tous les articles juridiques