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04/12/20 Élaboration du rapport social unique et de la base de données sociales
04/12/20 Attention au choix du cahier des clauses administratives générales de référence
03/12/20 Congé de présence parentale et congé de solidarité familiale dans la fonction publique
03/12/20 Pas d’indemnisation des travaux supplémentaires au titre des sujétions techniques imprévues si la cause n’est pas extérieure aux parties
02/12/20 Prime de service et de rendement
02/12/20 Quelles mesures peuvent être prises pour favoriser l’achat de livres ?
01/12/20 Conflit d’intérêt et délégation du personnel communal
01/12/20 Accord-cadre : pas de factures à payer en l’absence de bons de commande
30/11/20 Instauration des comités sociaux d’administration
30/11/20 Faut-il simplifier les formalités de réponse aux consultations ?
27/11/20 État d’urgence et saisie des instances consultatives du personnel
27/11/20 La demande en justice interrompt le délai de garantie de parfait achèvement
26/11/20 Adaptation des modalités de versement de la prime exceptionnelle
26/11/20 La réception des travaux met fin à la relation contractuelle pour les travaux qui n’ont pas donné lieu à des réserves
25/11/20 Régime d’horaire des sapeurs-pompiers professionnels
25/11/20 La prolongation de la durée du marché justifie-t-elle une rémunération supplémentaire ?
24/11/20 Gestion du temps de travail des sapeurs-pompiers
24/11/20 L’exclusion d’un candidat à l’attribution d’un contrat de concession ne doit pas être automatique
23/11/20 Épuisement de ses droits à congé maladie de longue durée
23/11/20 La collectivité publique et l’entrepreneur sont responsables solidairement pour des dommages subis par un piéton lors de l’exécution de travaux publics

Faut-il simplifier les formalités de réponse aux consultations ?

Passation des marchés

Publiée le 30/11/20 par Rédaction Weka

Le Code de la commande publique prévoit suffisamment de mesures permettant d’alléger la charge administrative liée aux procédures de passation des marchés publics.

Les modalités de constitution du dossier de candidature ont été considérablement allégées grâce au dispositif de la déclaration sur l’honneur, notamment sous la forme du document unique de marché européen (DUME), qui se substitue aux documents à produire lors du dépôt des dossiers. Seul le soumissionnaire retenu est en principe tenu de produire les pièces justificatives. Il appartient aux acheteurs de veiller à ne pas fixer des conditions de participation excessives au regard de l’objet du marché et ses conditions d’exécution afin de ne pas pénaliser les petites entreprises. Ils doivent également être attentifs à limiter le volume des renseignements demandés aux candidats à ce qui est strictement nécessaire à l’appréciation de leurs capacités à exécuter le marché public.

Texte de référence : Question écrite n° 32578 de Mme Nathalie Serre (Les Républicains – Rhône) du 29 septembre 2020, réponse publiée au JOAN du 17 novembre 2020, p. 8 198

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[ép. 136] Décentralisation : bilan avant une nouvelle loi