BRÈVES JURIDIQUES / PASSATION DES MARCHéS

Faut-il simplifier les formalités de réponse aux consultations ?

Passation des marchés

Publiée le 30/11/20 par

Le Code de la commande publique prévoit suffisamment de mesures permettant d’alléger la charge administrative liée aux procédures de passation des marchés publics.

Les modalités de constitution du dossier de candidature ont été considérablement allégées grâce au dispositif de la déclaration sur l’honneur, notamment sous la forme du document unique de marché européen (DUME), qui se substitue aux documents à produire lors du dépôt des dossiers. Seul le soumissionnaire retenu est en principe tenu de produire les pièces justificatives. Il appartient aux acheteurs de veiller à ne pas fixer des conditions de participation excessives au regard de l’objet du marché et ses conditions d’exécution afin de ne pas pénaliser les petites entreprises. Ils doivent également être attentifs à limiter le volume des renseignements demandés aux candidats à ce qui est strictement nécessaire à l’appréciation de leurs capacités à exécuter le marché public.

 

Texte de référence : Question écrite n° 32578 de Mme Nathalie Serre (Les Républicains – Rhône) du 29 septembre 2020, réponse publiée au JOAN du 17 novembre 2020, p. 8 198

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