Menu actualité
- 04/12/20 Élaboration du rapport social unique et de la base de données sociales
- 04/12/20 Attention au choix du cahier des clauses administratives générales de référence
- 03/12/20 Congé de présence parentale et congé de solidarité familiale dans la fonction publique
- 03/12/20 Pas d’indemnisation des travaux supplémentaires au titre des sujétions techniques imprévues si la cause n’est pas extérieure aux parties
- 02/12/20 Prime de service et de rendement
- 02/12/20 Quelles mesures peuvent être prises pour favoriser l’achat de livres ?
- 01/12/20 Conflit d’intérêt et délégation du personnel communal
- 01/12/20 Accord-cadre : pas de factures à payer en l’absence de bons de commande
- 30/11/20 Instauration des comités sociaux d’administration
- 30/11/20 Faut-il simplifier les formalités de réponse aux consultations ?
- 27/11/20 État d’urgence et saisie des instances consultatives du personnel
- 27/11/20 La demande en justice interrompt le délai de garantie de parfait achèvement
- 26/11/20 Adaptation des modalités de versement de la prime exceptionnelle
- 26/11/20 La réception des travaux met fin à la relation contractuelle pour les travaux qui n’ont pas donné lieu à des réserves
- 25/11/20 Régime d’horaire des sapeurs-pompiers professionnels
- 25/11/20 La prolongation de la durée du marché justifie-t-elle une rémunération supplémentaire ?
- 24/11/20 Gestion du temps de travail des sapeurs-pompiers
- 24/11/20 L’exclusion d’un candidat à l’attribution d’un contrat de concession ne doit pas être automatique
- 23/11/20 Épuisement de ses droits à congé maladie de longue durée
- 23/11/20 La collectivité publique et l’entrepreneur sont responsables solidairement pour des dommages subis par un piéton lors de l’exécution de travaux publics
Faut-il simplifier les formalités de réponse aux consultations ?
Passation des marchésPubliée le 30/11/20 par Rédaction Weka
Le Code de la commande publique prévoit suffisamment de mesures permettant d’alléger la charge administrative liée aux procédures de passation des marchés publics.
Les modalités de constitution du dossier de candidature ont été considérablement allégées grâce au dispositif de la déclaration sur l’honneur, notamment sous la forme du document unique de marché européen (DUME), qui se substitue aux documents à produire lors du dépôt des dossiers. Seul le soumissionnaire retenu est en principe tenu de produire les pièces justificatives. Il appartient aux acheteurs de veiller à ne pas fixer des conditions de participation excessives au regard de l’objet du marché et ses conditions d’exécution afin de ne pas pénaliser les petites entreprises. Ils doivent également être attentifs à limiter le volume des renseignements demandés aux candidats à ce qui est strictement nécessaire à l’appréciation de leurs capacités à exécuter le marché public.
Texte de référence : Question écrite n° 32578 de Mme Nathalie Serre (Les Républicains – Rhône) du 29 septembre 2020, réponse publiée au JOAN du 17 novembre 2020, p. 8 198
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