Faut-il simplifier les formalités de réponse aux consultations ?

Passation des marchés

Le Code de la commande publique prévoit suffisamment de mesures permettant d’alléger la charge administrative liée aux procédures de passation des marchés publics.

Les modalités de constitution du dossier de candidature ont été considérablement allégées grâce au dispositif de la déclaration sur l’honneur, notamment sous la forme du document unique de marché européen (DUME), qui se substitue aux documents à produire lors du dépôt des dossiers. Seul le soumissionnaire retenu est en principe tenu de produire les pièces justificatives. Il appartient aux acheteurs de veiller à ne pas fixer des conditions de participation excessives au regard de l’objet du marché et ses conditions d’exécution afin de ne pas pénaliser les petites entreprises. Ils doivent également être attentifs à limiter le volume des renseignements demandés aux candidats à ce qui est strictement nécessaire à l’appréciation de leurs capacités à exécuter le marché public.

 

Texte de référence : Question écrite n° 32578 de Mme Nathalie Serre (Les Républicains – Rhône) du 29 septembre 2020, réponse publiée au JOAN du 17 novembre 2020, p. 8 198

L'analyse des spécialistes

  • Quel avancement pour un agent en cas d’absence injustifiée ? Management

    Quel avancement pour un agent en cas d’absence injustifiée ?

    05/05/21
    Dans un arrêt en date du 1er avril 2021, la Cour administrative d'appel de Marseille a estimé que les absences injustifiées d'un agent le privent d'une inscription sur le tableau d'avancement.
  • Quels pouvoirs de police du maire dans la proposition de loi “Sécurité globale” ? Élus

    Quels pouvoirs de police du maire dans la proposition de loi “Sécurité globale” ?

    07/04/21
    Dans quelle mesure les pouvoirs de police du maire sont-ils renforcés après le vote par la commission mixte paritaire1 du texte de la proposition de loi pour une sécurité globale préservant les libertés qui prévoit d'expérimenter l'élargissement du domaine d'intervention de la police municipale sur la voie publique ?
  • Projet de loi 4D : quels transferts de services sont applicables aux agents publics ? Administration

    Projet de loi 4D : quels transferts de services sont applicables aux agents publics ?

    23/03/21
    L'article 34 du projet de la loi 4D1 envisage la question des transferts de personnel dans la mise en œuvre des compétences de l'État transférées aux collectivités territoriales. Ces dispositions sont appelées à être modifiées lors du débat parlementaire.
  • Tous les articles juridiques