Actualité
BRÈVES JURIDIQUES / PASSATION DES MARCHéS
L'absence de services techniques peut justifier l'attribution d'un marché global
Passation des marchésPubliée le 11/01/19 par Rédaction Weka
Un établissement public, qui ne dispose pas des services techniques lui permettant, au regard de l’importance d’une opération de travaux, d’assurer par elle-même les missions d’organisation, de pilotage et de coordination (OPC) du chantier, peut conclure un seul marché de maîtrise d’œuvre.
Contrairement à ce que soutient la société requérante, l’acheteur n’a donc commis aucune faute en attribuant, par dérogation à la règle de l’allotissement, à un même groupement de maîtrise d’œuvre un marché global comportant de telles missions. Alors d’ailleurs que ces missions étaient distinctement assurées par un seul des cotraitants, la société requérante n’établit pas davantage que ce choix aurait, par lui-même, été à l’origine des défaillances susceptibles d’avoir été constatées dans la conduite du chantier et qu’il lui aurait été préjudiciable.
Texte de référence : CAA de Nancy, 4e chambre – formation à 3, 4 décembre 2018, n° 16NC01272, Inédit au recueil Lebon
On vous accompagne
Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Marchés publics »
-
03/04/24
Procéder à l’actualisation du prix d’un marché : mécanisme, dispositions, conditions d’application, cas particuliers
#Actualisation du prix du marché #Clause de prix du marché
-
03/04/24
Analyser les capacités techniques et professionnelles d’un candidat dans le cadre de l’attribution d’un marché
#Candidature au marché public #Évaluation des candidats
-
03/04/24
Réviser le prix d’un marché : clauses d’évolution des prix, prix révisable, théorie de l’imprévision
#Révision du prix du marché #Clause de prix du marché
-
03/04/24
Agir en cas de conflit entre sous-traitants et titulaire
#Sous-traitant #Risque lié aux marchés publics
-
03/04/24
Comment éliminer les entreprises insuffisantes sur un marché précédent ?
#Rejet des offres #Entreprise
-
03/04/24
Établir les décomptes et payer des acomptes : mécanisme de gestion et de paiement, solde du marché
#Décompte du marché public #Exécution financière du marché
-
03/04/24
Quelles conséquences tirer du caractère irrégulier, inacceptable ou inapproprié d’une offre ?
#Analyse des offres #Recevabilité des offres
-
03/04/24
CCAP : formuler ses clauses de prix de manière pertinente et efficiente
#CCAP #Clause de prix du marché
On vous recommande
WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous toutes les semaines pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.