Actualité
BRÈVES JURIDIQUES / PASSATION DES MARCHéS
La rémunération forfaitaire d'un marché de maîtrise d'œuvre doit être respectée
Passation des marchésPubliée le 28/12/12 par Rédaction Weka
En l’absence d’avenant modifiant le programme des travaux ou d’un accord du maître d’ouvrage sur une adaptation de la rémunération du maître d’œuvre, la rémunération forfaitaire initiale de la maîtrise d’œuvre ne peut être augmentée.
Par contre, le caractère forfaitaire de la rémunération ne fait pas obstacle à l’indemnisation de prestations supplémentaires effectuées sans ordre de service, mais indispensables à la réalisation de l’ouvrage dans les règles de l’art, quel qu’en soit le montant.
Références :
- CAA Douai, 4 décembre 2012, req. n° 11DA01302
Pour aller plus loin :
Weka formation vous propose une formation adaptée à vos besoins :
Marchés de maîtrise d’œuvre :
|
On vous accompagne
Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Marchés publics »
-
03/04/24
Analyser les capacités techniques et professionnelles d’un candidat dans le cadre de l’attribution d’un marché
#Candidature au marché public #Évaluation des candidats
-
03/04/24
CCAP : formuler ses clauses de prix de manière pertinente et efficiente
#CCAP #Clause de prix du marché
-
03/04/24
Réviser le prix d’un marché : clauses d’évolution des prix, prix révisable, théorie de l’imprévision
#Révision du prix du marché #Clause de prix du marché
-
03/04/24
Procéder à l’actualisation du prix d’un marché : mécanisme, dispositions, conditions d’application, cas particuliers
#Actualisation du prix du marché #Clause de prix du marché
-
03/04/24
Comment éliminer les entreprises insuffisantes sur un marché précédent ?
#Rejet des offres #Entreprise
-
03/04/24
Établir les décomptes et payer des acomptes : mécanisme de gestion et de paiement, solde du marché
#Décompte du marché public #Exécution financière du marché
-
03/04/24
Quelles conséquences tirer du caractère irrégulier, inacceptable ou inapproprié d’une offre ?
#Analyse des offres #Recevabilité des offres
-
28/03/24
On vous recommande
WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous toutes les semaines pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.