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Le formulaire « DC4 » mis à jour

Passation des marchés

La Direction des affaires juridiques a procédé à la mise à jour du formulaire « déclaration de sous-traitance » pour tenir compte de l’entrée en vigueur, depuis le 1er janvier 2014, d’un dispositif d’auto-liquidation de la TVA dans le domaine de la sous-traitance immobilière.

La modification concerne la rubrique F-b) portant sur le montant maximum des sommes à verser  par paiement direct dans le cas de travaux sous-traités relevant de l’article 283-2 nonies du Code général des impôts.

L'analyse des spécialistes

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    Le règlement général sur la protection des données (RGPD - n° 2016/679), ou « RGPD », est entré en application le 25 mai 2018 dans l'ensemble de l'Union européenne.
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    31/05/18
    Les Cours des comptes européenne et française partagent un constat similaire et émettent des alertes de bon sens. Mais ces alertes doivent s’appliquer selon notre point de vue à tous types de projets du secteur public, et pas qu’aux PPP. Quant à ces derniers, ils pourraient continuer à procurer des effets vertueux au secteur public, à condition d’y avoir recours pour des bonnes raisons et d’une manière adéquate.

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