La modification concerne la rubrique F-b) portant sur le montant maximum des sommes à verser par paiement direct dans le cas de travaux sous-traités relevant de l’article 283-2 nonies du Code général des impôts.
Le formulaire « DC4 » mis à jour
Passation des marchésPosté le 26/06/14 par Rédaction Weka
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La Direction des affaires juridiques a procédé à la mise à jour du formulaire « déclaration de sous-traitance » pour tenir compte de l’entrée en vigueur, depuis le 1er janvier 2014, d’un dispositif d’auto-liquidation de la TVA dans le domaine de la sous-traitance immobilière.
Posté le 26/06/14 par Rédaction Weka
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Loi Élan : focus sur le PLU
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La loi Élan emporte des ajustements ponctuels sur les procédures d’urbanisme et les documents de planification
16/04/19La loi Élan du 23 novembre 2018 participe de la stratégie « logement » initiée par le gouvernement. Elle s’articule autour de quatre objectifs politiques : construire plus, mieux et moins cher ; faire évoluer le logement social ; répondre aux besoins de chacun ; améliorer le cadre de vie. -
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Les apports de la loi Élan quant à l’urbanisation du littoral
05/04/19La loi Élan est entrée en vigueur le 25 novembre 2018. Certaines de ses dispositions concernent notamment les communes du bord de mer puisqu'elles viennent assouplir la loi Littoral en permettant l’urbanisation du littoral. Jean-Baptiste Dubrulle, Avocat associé, et Kévin Holterbach, Avocat, tous deux chez Bignon Lebray, nous apportent des précisions sur le volet littoral de la loi Élan.