Oui au référé pré-contractuel sur les conditions de passation de contrats d’exploitation de lignes aériennes

Passation des marchés

Même si elles sont soumises à des textes particuliers, les concessions de service de transport aérien, lorsqu’elles sont conclues par des personnes morales de droit public, sont des contrats de délégation de service public soumis aux règles posées par le Code général des collectivités territoriales.

Le Conseil d’État confirme l’annulation de la procédure pour défaut d’information des candidats sur les critères de choix. En effet, ni l’avis de publicité, ni le dossier de la consultation adressé aux candidats admis à présenter une offre ne comportaient d’information suffisamment précise sur les critères de choix du délégataire. En outre, ces critères n’avaient pas davantage été mentionnés au cours de la phase de négociation.

 

Texte de référence : Conseil d’État, 7e – 2e chambres réunies, 15 décembre 2017, n° 413193

L'analyse des spécialistes

  • Quel bilan pour la médiation préalable obligatoire dans la fonction publique ? Fonction publique

    Quel bilan pour la médiation préalable obligatoire dans la fonction publique ?

    16/09/21
    Le Conseil d'État a récemment publié un bilan favorable de l'expérimentation de la médiation préalable obligatoire (MPO) entamée en 2018.
  • Comment définir le télétravail dans chaque établissement hospitalier avant le 1er janvier 2022 ? Fonction publique hospitalière

    Comment définir le télétravail dans chaque établissement hospitalier avant le 1er janvier 2022 ?

    10/09/21
    Jusqu'au 31 décembre 2021, un dialogue devra se mettre en place dans chaque établissement hospitalier pour mettre en œuvre localement le télétravail.
  • Passe sanitaire : quelle obligation de présentation dans la fonction publique territoriale à partir du 30 août 2021? Fonction publique

    Passe sanitaire : quelle obligation de présentation dans la fonction publique territoriale à partir du 30 août 2021?

    31/08/21
    Une grande partie des agents de la fonction publique territoriale est dans l'obligation de présenter le passe sanitaire à leur employeur territorial depuis le 30 août 2021. Le point sur cette obligation.
  • Tous les articles juridiques