Quelles règles de passation s'appliquent à un marché de travaux commun à une SA d'HLM et une commune ?

Passation des marchés

Selon le ministre de l’Intérieur, dans le silence des textes et de la jurisprudence, il convient d’appliquer les règles plus formalistes du code des marchés publics en cas de marché en co-maîtrise d’ouvrage.

Cette interprétation trouve sa justification dans le fait que la soumission du marché à l’ordonnance du 6 juin 2005 aurait pour effet de faire échapper la commune aux dispositions du CMP auxquelles elle est soumise, alors qu’elle est co-maître d’ouvrage (question écrite n° 1299, Réponse JO Sénat du 14 octobre 2012, p. 1762).

L'analyse des spécialistes

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    27/07/21
    Le texte de la loi relative à la gestion de la crise sanitaire prévoit une suspension pour les agents publics hospitaliers qui refuseraient de se faire vacciner contre la Covid-19. Ce texte s'éloigne de l'esprit de l'article 30 de la loi du 13 juillet 1983 prévoyant la suspension de l'ensemble des fonctionnaires. Décryptage.
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    13/07/21
    Le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT) a rendu le 30 juin 2021 un avis défavorable au projet de décret fixant les dispositions relatives aux emplois d'expert de haut niveau et de directeur de projet pouvant être créés dans les collectivités territoriales et leurs établissements publics.
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