Actualité
BRÈVES JURIDIQUES / PASSATION DES MARCHéS
Rapport 2009 du conseil d’État : Simplifier les procédures associées pour les logements
Passation des marchésPubliée le 17/11/09 par Rédaction Weka
Pour faciliter la construction de logements, le Conseil d’État réclame, dans son rapport annuel 2009, une simplification des procédures associées à la passation des marchés publics.
Pour lui, l’écueil réside dans le manque de disponibilité des entreprises consultées et dans l’insuffisance quantitative et qualitative des équipes de maîtrise d’ouvrage. Pour contourner les obstacles à la production de l’offre, le Conseil d’État pense qu’il faut simplifier les procédures « associées à la passation des marchés publics […]
».
Il propose également l’emploi de la conception-réalisation et de la vente en l’état futur d’achèvement (VEFA). « Pour étendre plus vite leur parc, les bailleurs sociaux disposant d’une bonne capacité de maîtrise d’œuvre
» peuvent aussi avoir recours aux marchés de conception-réalisation et au système de la vente en l’état futur d’achèvement (VEFA) dans certaines conditions bien délimitées : une dérogation accordée jusqu’au 31 décembre 2013 pour les premiers, et seulement pour des acquisitions partielles pour la VEFA. Ce dernier système ne doit en effet pas servir à détourner les contraintes des marchés publics. Si le Conseil d’État souhaite simplifier les procédures associées, il estime cependant que les procédures ne sont pas un obstacle à la construction de nouveaux logements : « Si les dossiers sont devenus plus complexes et les procédures plus longues, ces évolutions ne paralysent pas la commande publique
», constate le Conseil d’État dans son rapport annuel.
Rapport annuel du Conseil d’État, Considérations générales « Droit au logement, droit du logement », 10 juin 2009.
On vous accompagne
Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Marchés publics »
-
03/04/24
Procéder à l’actualisation du prix d’un marché : mécanisme, dispositions, conditions d’application, cas particuliers
#Actualisation du prix du marché #Clause de prix du marché
-
03/04/24
Analyser les capacités techniques et professionnelles d’un candidat dans le cadre de l’attribution d’un marché
#Candidature au marché public #Évaluation des candidats
-
03/04/24
Réviser le prix d’un marché : clauses d’évolution des prix, prix révisable, théorie de l’imprévision
#Révision du prix du marché #Clause de prix du marché
-
03/04/24
Agir en cas de conflit entre sous-traitants et titulaire
#Sous-traitant #Risque lié aux marchés publics
-
03/04/24
Comment éliminer les entreprises insuffisantes sur un marché précédent ?
#Rejet des offres #Entreprise
-
03/04/24
Établir les décomptes et payer des acomptes : mécanisme de gestion et de paiement, solde du marché
#Décompte du marché public #Exécution financière du marché
-
03/04/24
Quelles conséquences tirer du caractère irrégulier, inacceptable ou inapproprié d’une offre ?
#Analyse des offres #Recevabilité des offres
-
03/04/24
CCAP : formuler ses clauses de prix de manière pertinente et efficiente
#CCAP #Clause de prix du marché
On vous recommande
WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous toutes les semaines pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.