Toutes les réponses à vos questions sur les élections municipales 2026
BRÈVES JURIDIQUES / PROCéDURES
Attention à la procédure à suivre pour justifier le secret-défense
ProcéduresPubliée le 17/08/17 par Rédaction Weka
Le respect du secret-défense national doit être concilié avec l’effectivité du droit au recours du demandeur, candidat à l’attribution d’un marché public, dont l’irrégularité de la procédure d’attribution a été définitivement jugée.
La question portait sur la possibilité de communiquer au juge administratif les pièces du marché, l’offre de l’entreprise attributaire, ainsi que l’acte d’engagement. Ces documents avaient été classés secret-défense par le ministère de la Justice. La Cour d’appel ordonne au garde des Sceaux de saisir sans délai la Commission consultative du secret-défense national d’une demande tendant à la déclassification des documents couverts par le secret de la défense nationale.
Texte de référence : CAA Paris, 4e chambre, 12 juillet 2017, n° 15PA03365
On vous accompagne
Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Marchés publics »
-
09/02/26
-
09/02/26
Savoir analyser les candidatures des maîtres d’œuvre
#Candidature au marché public #Maître d'œuvre
-
23/01/26
Définir vos besoins en recourant à des spécifications techniques
#Définition des besoins #
-
23/01/26
Comment procéder à l’attribution d’un marché à un candidat ?
#Attribution du marché au candidat #
-
23/01/26
Comment calculer, verser et récupérer une avance ?
#Exécution financière du marché #Avance de paiement du marché #
-
23/01/26
-
23/01/26
Apprécier les capacités financières d’un opérateur économique dans le cadre de l’analyse des candidatures
#Candidature au marché public #Évaluation des candidats #
-
23/01/26
Exprimer ses critères de choix des offres et leurs conditions de mise en œuvre
#Définition des besoins #Choix du prix du marché #
On vous recommande
L'analyse des spécialistes
Toute l’information juridique vue par des avocats et experts associés
Décryptage des principaux textes législatifs et réglementaires ainsi que des jurisprudences qui font l’actualité du droit public.
