BRÈVES JURIDIQUES / PROCéDURES

Hôpitaux : la sortie du code encore à l’étude

Procédures

Publiée le 05/02/09 par

Le rapport remis en décembre 2007 par Lionel Stoléru vise à sortir les hôpitaux du Code des marchés publics afin de les placer sous le régime plus souple de la directive européenne.

« Un assouplissement du Code des marchés publics est demandé par les directeurs généraux de CHU, peut-on lire dans la question du député Dominique Tian (UMP, Bouches-du-Rhône). Que compte faire le gouvernement ? »

Le « gouvernement a pris note avec intérêt des propositions du rapport Stoléru », répond-il. L’une des mesures proposées ferait passer les marchés des hôpitaux publics du champ d’application du CMP à celui de l’ordonnance du 6 juin 2005. Si cette mesure était adoptée, les procédures ne concerneraient que les marchés de fournitures et services de plus de 206 000 euros et les marchés de travaux supérieurs à 5 150 000 euros. Les dispositions relatives à la composition et au fonctionnement des commissions d’appel d’offres ne seraient plus applicables.

Le ministère du Budget explique que l’opportunité de la sortie des hôpitaux du CMP est étudiée par la mission sur la simplification du droit confiée le 17 juin 2008 par le Premier ministre au président de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de l’Assemblée nationale. Un des volets de cette mission porte sur des modifications législatives et réglementaires destinées à simplifier certaines contraintes légales dont la complexité « contrevient aux objectifs de sécurité juridique et de mise en œuvre des politiques publiques ».

 

Texte de référence : QE n° 14798, JO AN du 27 janvier 2009

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