BRÈVES JURIDIQUES / PROCéDURES
L’authentification d’une œuvre d’art peut coûter cher !
ProcéduresPubliée le 22/11/11 par Rédaction Weka
L’Etat doit honorer le paiement d’un contrat d’expertise dont la fixation du prix résulte d’un mode de calcul fonction de l’estimation d’un tableau.
L’expertise avait été exécutée selon les modalités du contrat et dans les délais prescrits. En l’absence de comportement fautif du cocontractant, l’État a l’obligation contractuelle d’acquitter le versement des honoraires.
Référence
CAA Paris, 6 octobre 2011, Sté Brame et Lorenceau, req. n°09PA05557
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