BRÈVES JURIDIQUES / PROCéDURES

Le contentieux en matière de propriété littéraire et artistique relève de la compétence de l’ordre judiciaire

Procédures

Publiée le 20/11/14 par

L’action en responsabilité contractuelle au titre de son droit d’auteur d’un titulaire d’un marché portant sur la cession de droits relève de la compétence des juridictions judiciaires.

Même si par nature les marchés publics sont des contrats administratifs, la recherche de la responsabilité contractuelle des personnes morales de droit public en matière de propriété littéraire et artistique relève, depuis l’entrée en vigueur de la loi du 17 mai 2011, de la compétence des juridictions de l’ordre judiciaire.

Texte de référence : CAA Nancy, 6 novembre 2014, req. n° 14NC00079

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