BRÈVES JURIDIQUES / PROCéDURES

Le juge administratif est compétent en cas de réalisation de travaux immobiliers

Procédures

Publiée le 25/07/24 par

Le litige né de l’exécution d’un marché de travaux publics et opposant des participants à l’exécution de ces travaux relève de la juridiction administrative, quel que soit le fondement juridique de l’action engagée, sauf si les parties en cause sont unies par un contrat de droit privé.

En l’espèce, la convention conclue entre la commune et la société avait pour objet la réalisation par cette dernière d’équipements publics, servant à acquitter sa participation au titre du programme d’aménagement d’ensemble. Par suite, ce contrat concernait la réalisation de travaux immobiliers pour le compte d’une personne publique dans un but d’intérêt général. Il doit ainsi être qualifié de contrat administratif.

 

Texte de référence : CAA de Toulouse, 3e chambre, 25 juin 2024, n° 22TL21844, Inédit au recueil Lebon

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