BRÈVES JURIDIQUES / PROCéDURES

Le maire doit être autorisé à agir en justice contre les titulaires de marchés publics

Procédures

Publiée le 08/06/23 par

Est valable une délibération, suffisamment précise malgré ses maladresses rédactionnelles, par laquelle le conseil municipal autorise un maire à saisir le tribunal administratif de requêtes dirigées à l’encontre des titulaires du marché public.

Aux termes de l’article L. 2122-22 du Code général des collectivités territoriales : « Le maire peut, en outre, par délégation du conseil municipal, être chargé, en tout ou partie, et pour la durée de son mandat : / (…) 16° D’intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal (…) « . Aux termes de l’article L. 2132-1 du même code : « Sous réserve des dispositions du 16° de l’article L. 2122-22, le conseil municipal délibère sur les actions à intenter au nom de la commune ». L’article L. 2132-2 précise que le maire, en vertu de la délibération du conseil municipal, représente la commune en justice.

 

Texte de référence : CAA de Bordeaux, 3e chambre, 6 avril 2023, n° 21BX00214, Inédit au recueil Lebon

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