BRÈVES JURIDIQUES / PROCéDURES

Le préjudice lié à une entente peut donner lieu à indemnisation de la collectivité publique

Procédures

Publiée le 19/04/19 par

Une société sanctionnée pour entente peut être condamnée, par le juge administratif, à indemniser le pouvoir adjudicateur solidairement avec les autres organisatrices de l’entente, quand bien même elle n’a pas contracté avec l’acheteur.

En l’espèce, l’entente a entraîné sur le marché de la fabrication de panneaux de signalisation routière un surprix, d’un ordre de grandeur variant, a minima, de 5 à 10 % ainsi que le corrobore la baisse des prix constatée dans le secteur à la suite de l’éclatement du « cartel de la signalisation verticale ». Dans ces conditions, et contrairement à ce que soutient la société appelante, le lien de causalité entre les agissements dolosifs et l’existence de  marchés conclus à des prix désavantageux pour le département doit être regardé comme établi.

 

Texte de référence : CAA de Bordeaux, 5e chambre – formation à 3, 19 mars 2019, n° 17BX01521, Inédit au recueil Lebon

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