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BRÈVES JURIDIQUES / PROCéDURES
Les comités d’hygiène et de sécurité doivent-ils respecter le code des marchés publics ?
ProcéduresPubliée le 30/01/13 par Rédaction Weka
Le marché d’un comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) pour la désignation d’un expert ne relève pas des règles particulières de la commande publique.
Cette prestation n’est pas au nombre des marchés de services qui, en application de l’article 8 du décret n° 2005-1742 du 30 décembre 2005, aurait dû donner lieu au respect des obligations de publicité et de mise en concurrence fixées par l’ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005.
Références :
- Cour de Cassation, 16 janvier 2013, pourvoi n° G11-25.282
- Décret n° 2005-1742 du 30 décembre 2005 fixant les règles applicables aux marchés passés par les pouvoirs adjudicateurs mentionnés à l’article 3 de l’ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics
- Ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics
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