![[Municipales 2026] Comment déterminer le nombre de conseillers municipaux ?](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2025/12/municipales-2026-comment-determiner-le-nombre-de-conseillers-municipaux-262x135.png)
BRÈVES JURIDIQUES / PROCéDURES
Oui à la condamnation solidaire de l’architecte, du contrôleur technique et de l’entrepreneur !
ProcéduresPubliée le 29/06/18 par Rédaction Weka
Les fautes commises par les trois constructeurs, qui ont failli dans les missions qui leur étaient respectivement confiées, entraînent leur condamnation solidaire à réparer les préjudices subis par le maître d’ouvrage.
En l’espèce, des travaux de construction ont dû être interrompus car les bâtiments édifiés présentaient des malfaçons d’un nombre et d’une gravité telles qu’ils étaient instables et devaient être entièrement démolis. Ces malfaçons, qui résultent de lourdes fautes d’exécution, révèlent une grave carence de l’architecte, chargé d’une mission complète, dans la direction et la vérification des travaux exécutés, ainsi qu’une faillite importante du contrôleur technique, chargé d’une mission de contrôle de la solidité des ouvrages destinée à prévenir les aléas techniques. L’entrepreneur est jugé responsable des désordres à hauteur de 60 %, l’architecte à hauteur de 30 % et le contrôleur technique pour 10 %.
Texte de référence : CAA Nantes, 4e chambre, 14 mai 2018, req.n° 17NT01750, Inédit au recueil Lebon
On vous accompagne
Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Marchés publics »
-
13/12/25
Régime de l’intérim
#Recrutement #Prestataire
-
12/12/25
Choix de l’entreprise de travail temporaire par la personne publique
#Recrutement #Prestataire
-
10/12/25
Gérer la publicité : les délais de mise en concurrence
#Mise en concurrence du marché public #Publicité des marchés publics
-
10/12/25
Réceptionner les plis de candidatures et d’offres en dématérialisation dans le cadre d’un marché
#Candidature au marché public
-
10/12/25
Déterminer le régime applicable à un achat soumis au Code de la commande publique
#Définition des besoins #Nomenclature achat
-
10/12/25
Quelles conséquences tirer du caractère irrégulier, inacceptable ou inapproprié d’une offre ?
#Analyse des offres #Recevabilité des offres
-
10/12/25
Définir vos besoins en recourant à des spécifications techniques
#Définition des besoins
-
06/12/25
Les seuils des marchés publics et les procédures de passation
#Passation du marché #Seuils de procédure
On vous recommande
WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous toutes les semaines pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.
![[ép. 242] FPT : tour d’horizon avec Philippe Laurent, Président du CSFPT](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2025/07/ep-242-fpt-tour-d-horizon-avec-philippe-laurent-president-du-csfpt-2-300x161.png)
![[ép. 241] Inventaire comptable et physique: conseils et méthode](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2025/07/ep-241-inventaire-comptable-et-physique-conseils-et-methode-300x161.png)
![[ép. 240] Les variantes en commande publique](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2025/07/ep-240-les-variantes-en-commande-publique-300x161.png)
