BRÈVES JURIDIQUES / PROCéDURES

Oui à la résiliation anticipée d’un marché à l’initiative du titulaire

Procédures

Publiée le 28/08/17 par

Le titulaire d’un contrat de location signé par l’administration peut résilier de manière anticipée le marché en application des conditions générales du contrat.

Avant la résiliation, la société avait mis en mesure l’acheteur de s’opposer à la rupture des relations contractuelles en invoquant des motifs d’intérêt général. Le pouvoir adjudicateur ne contestait pas non plus l’absence de versement d’une partie des loyers. En conséquence, la résiliation du contrat prononcée par la société en application des conditions générales du contrat était régulière.

 

Texte de référence : CAA de Nancy, 1er chambre, formation à 3, 20 juillet 2017, n° 16NC01202, Inédit au recueil Lebon

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