BRÈVES JURIDIQUES / PROCéDURES

Pas d'intérêt à agir d'un syndicat d'architecture contre un marché de conception-réalisation

Procédures

Publiée le 07/05/21 par

La passation par une collectivité territoriale d’un marché public confiant à un opérateur économique déterminé une mission portant à la fois sur l’établissement d’études et l’exécution de travaux ne saurait être regardée comme susceptible de léser de façon suffisamment directe et certaine les intérêts collectifs dont ont la charge un syndicat de l’architecture.

Un tiers à un contrat administratif n’est recevable à contester la validité d’un contrat que s’il est susceptible d’être lésé dans ses intérêts de façon suffisamment directe et certaine par sa passation ou par ses clauses. En l’absence d’un intérêt à agir, le juge administratif d’appel rejette le recours d’un syndicat d’architecture à l’encontre d’un marché de conception-réalisation pour la reconstruction partielle et la rénovation à faible consommation d’énergie d’une église.

 

Texte de référence : Cour administrative d’appel de Paris, 6e chambre, 5 mars 2021, n° 19PA00109, Inédit au recueil Lebon

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