BRÈVES JURIDIQUES / PROCéDURES

Quelle date fait courir le délai contentieux en cas de saisine d'un comité consultatif de règlement amiable des litiges ?

Procédures

Publiée le 04/10/24 par

En cas de saisine du comité consultatif de règlement amiable des litiges, le délai pour saisir le tribunal administratif commence à courir à compter de la date de notification à la société de l’avis du comité.

En l’espèce, la saisine par la société du tribunal administratif est intervenue dans les délais de recours de six mois prévus par les stipulations du cahier des clauses administratives générales travaux. Par suite, l’irrecevabilité contractuelle opposée en défense, tirée du caractère forclos de l’action de l’appelante, ne peut être accueillie.

 

Texte de référence : CAA de Marseille, 6e chambre, 30 septembre 2024, n° 22MA02051, Inédit au recueil Lebon

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