BRÈVES JURIDIQUES / PROCéDURES

Quelle est l'incidence de la publication d'un avis d'attribution sur les délais de recours contentieux ?

Procédures

Publiée le 20/11/25 par

La publication d’un avis d’attribution constitue une formalité de publicité appropriée permettant de faire courir le délai de recours contentieux, quand bien même le contrat n’a pas encore été conclu.

Tout concurrent évincé de la conclusion d’un contrat administratif est recevable à former devant le juge du contrat un recours de pleine juridiction contestant la validité de ce contrat. Ce recours doit être exercé dans un délai de deux mois à compter de l’accomplissement des mesures de publicité appropriées, notamment au moyen d’un avis mentionnant à la fois la conclusion du contrat et les modalités de sa consultation dans le respect des secrets protégés par la loi. La circonstance que l’avis ne mentionne pas la date de la conclusion du contrat est sans incidence sur le point de départ du délai de recours contentieux qui court à compter de la publication de cet avis.

 

Texte de référence : CAA de Lyon, 4e chambre, 6 novembre 2025, n° 24LY00109, Inédit au recueil Lebon

On vous accompagne

Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Marchés publics »

Voir toutes les ressources numériques Marchés publics

L'analyse des spécialistes

Toute l’information juridique vue par des avocats et experts associés
Décryptage des principaux textes législatifs et réglementaires ainsi que des jurisprudences qui font l’actualité du droit public.

Voir tous les articles juridiques

Toutes les réponses à vos questions sur les élections municipales 2026