BRÈVES JURIDIQUES / PROCéDURES
Quelle est la responsabilité du maître d'ouvrage en cas de convention de mandat ?
ProcéduresPubliée le 29/09/16 par Rédaction Weka
Il appartient aux constructeurs, s’ils entendent obtenir la réparation de préjudices consécutifs à des fautes du mandataire, de rechercher la responsabilité du maître d’ouvrage, seule engagée à leur égard.
Ce principe s’applique y compris dans le cas où le mandataire a signé les marchés conclus avec les constructeurs, dès lors qu’il intervient au nom et pour le compte du maître d’ouvrage, et n’est pas lui-même partie à ces marchés.
Texte de référence : Conseil d’État, 26 septembre 2016, req. n° 390515
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