BRÈVES JURIDIQUES / PROCéDURES
Quels sont les documents communicables ou non à un expert ?
ProcéduresPubliée le 10/09/24 par Rédaction Weka
La décision par laquelle le président du tribunal administratif ou de la Cour administrative d’appel, ou le magistrat chargé du suivi des opérations d’expertise qu’il désigne, enjoint de remettre à l’expert les documents nécessaires à l’accomplissement de sa mission, présente un caractère juridictionnel.
Par suite, elle peut être directement contestée, soit dans les conditions prévues par le chapitre III du titre III du livre V du Code de justice administrative, en appel lorsque le constat ou l’expertise a été ordonné par le juge des référés du tribunal administratif ou en cassation lorsque cette mesure a été ordonnée par le juge des référés de la Cour administrative d’appel, soit en appel ou en cassation dans les conditions prévues par le livre VIII du même Code lorsque l’expertise a été ordonnée par un jugement ou un arrêt avant dire droit.
Texte de référence : Conseil d’État, 7e – 2e chambres réunies, 30 juillet 2024, n° 491172
On vous accompagne
Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Marchés publics »
-
31/10/25
Différencier un avenant d’une décision de poursuivre : points communs, différences
#Exécution du marché #Avenant au marché public
-
31/10/25
Comment analyser et examiner la candidature d’un groupement d’entreprises ?
#Candidature au marché public #Évaluation des candidats
-
31/10/25
Ajournement, réfaction ou rejet des fournitures ou prestations : motivation, décision, notification au titulaire
#Contrôle du marché public #Ajournement des prestations et des fournitures
-
31/10/25
Établir un bordereau des prix unitaires dans le cadre de la passation d’un accord-cadre à bons de commande
#Bordereau des prix du marché #Procédure de marché public
-
31/10/25
Quelles conséquences tirer du caractère irrégulier, inacceptable ou inapproprié d’une offre ?
#Analyse des offres #Recevabilité des offres
-
31/10/25
Signer et notifier le marché : sécurité juridique, signature électronique, contrôle de légalité, notification
#Notification de marché #Signature du marché
-
31/10/25
Apprécier les capacités financières d’un opérateur économique dans le cadre de l’analyse des candidatures
#Candidature au marché public #Évaluation des candidats
-
29/10/25
La création d’une régie d’avances ou de recettes
#Régie d'avance et de recettes #Gestion en régie
On vous recommande
WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous toutes les semaines pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.
![[ép. 242] FPT : tour d’horizon avec Philippe Laurent, Président du CSFPT](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2025/07/ep-242-fpt-tour-d-horizon-avec-philippe-laurent-president-du-csfpt-2-300x161.png)
![[ép. 241] Inventaire comptable et physique: conseils et méthode](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2025/07/ep-241-inventaire-comptable-et-physique-conseils-et-methode-300x161.png)
![[ép. 240] Les variantes en commande publique](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2025/07/ep-240-les-variantes-en-commande-publique-300x161.png)
