Quels sont les recours des entreprises contre des commandes hors marché excédant les seuils réglementaires ?

Procédures

Les entreprises qui détectent des commandes hors marché peuvent saisir le juge administratif au titre soit du référé précontractuel, soit du référé contractuel, soit d’un recours de plein contentieux en application de la jurisprudence « Tropic ».

Les procédures de référé sont ouvertes « à tout requérant qui aurait eu intérêt à conclure le contrat, alors même qu’il n’aurait pas présenté sa candidature » (CE, avis, 11 avril 2012, Société Gouelle, n° 355446). Par ailleurs, en matière de référé, le juge est tenu d’annuler le marché si celui-ci n’a pas été publié selon les formes requises par le CMP, en particulier ses articles 28 et 40 (article L. 551-18 du CJA).

Références :

  • Questions écrites n° 00836 et 2262, Réponse JO Sénat du 6 décembre 2012, p. 2824

L'analyse des spécialistes

  • rgpd-marches-acheteurs-publics Acheteur public

    Le nouveau RGPD et ses incidences sur les marchés et plus précisément sur les acheteurs publics

    09/07/18
    Le règlement général sur la protection des données (RGPD - n° 2016/679), ou « RGPD », est entré en application le 25 mai 2018 dans l'ensemble de l'Union européenne.
  • La médiation en droit de la fonction publique : un préalable obligatoire Fonction publique

    La médiation en droit de la fonction publique : un préalable obligatoire

    25/06/18
    « La médiation accompagne un immense mouvement de l’humanité moderne : avoir le droit d’être différent, mais vivre ensemble cette différence sans souffrir ni faire souffrir, sans être détruit, ni détruire, sans vainqueur ni vaincu », cette citation de Stephen Bensimon (Panorama des médiations du monde L’Harmattan, 2010) doit aujourd’hui faire sa place en droit public.
  • Rapport de la Cour des comptes européenne sur les PPP : un constat qui ne doit pas décourager l’initiative publique des grands projets Partenariat public-privé

    Rapport de la Cour des comptes européenne sur les PPP : un constat qui ne doit pas décourager l’initiative publique des grands projets

    31/05/18
    Les Cours des comptes européenne et française partagent un constat similaire et émettent des alertes de bon sens. Mais ces alertes doivent s’appliquer selon notre point de vue à tous types de projets du secteur public, et pas qu’aux PPP. Quant à ces derniers, ils pourraient continuer à procurer des effets vertueux au secteur public, à condition d’y avoir recours pour des bonnes raisons et d’une manière adéquate.
  • Tous les articles juridiques