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BRÈVES JURIDIQUES / PROCéDURES
Qui doit prouver le préjudice lié à des travaux supplémentaires ?
ProcéduresPubliée le 03/07/12 par Rédaction Weka
Il appartient au titulaire d’un marché de travaux d’apporter la preuve du préjudice allégué lié à une modification du projet.
En l’espèce, l’entrepreneur demandait l’indemnisation du préjudice causé par la nécessité de reprendre les travaux d’un tunnel suite à des éboulements (CE, 13 juin 2012, req. n° 350682).
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