BRÈVES JURIDIQUES / PROCéDURES

Un contrat confiant la gestion d'un service public à un opérateur économique avec un transfert du risque lié à l'exploitation de ce service caractérise une délégation de service public

Procédures

Publiée le 26/04/22 par

Doit être qualifié de contrat de délégation de service public une convention par laquelle une commune apporte des soutiens financiers significatifs et quantitativement importants à son cocontractant, celui-ci ayant toujours conservé un risque lié à l’exploitation du musée.

Par ailleurs, l’équilibre financier n’était pas garanti par les sommes apportées par la commune. L’association a ainsi supporté les aléas de la gestion du musée et a subi des pertes d’exploitation ayant conduit à son placement en procédure de redressement judiciaire. Il s’ensuit qu’en jugeant que les conventions conclues entre celle-ci et la commune ne lui transféraient pas un risque d’exploitation et en en déduisant qu’elles ne constituaient pas des délégations de service public, le tribunal administratif a inexactement qualifié les faits qui lui étaient soumis. Son jugement doit, par suite, être annulé, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens du pourvoi.

 

Texte de référence : Conseil d’État, 7e – 2e chambres réunies, 24 mars 2022, n° 449826

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