BRÈVES JURIDIQUES / PROCéDURES
Un contrat de participation financière à un projet de recherche n’est pas un contrat administratif
ProcéduresPubliée le 28/09/18 par Rédaction Weka
Un contrat conclu entre une personne privée et une personne publique dont l’objet est purement financier, et qui ne comprend aucune clause exorbitante du droit commun, a la nature d’un contrat de droit privé.
En outre le juge administratif d’appel relève que le contrat ne fait pas participer directement la personne privée cocontractante à un service public et n’a pas pour objet l’occupation du domaine public. En conséquence, les litiges portant sur son exécution relèvent de la compétence des juridictions judiciaires.
Texte de référence : CAA de Lyon, 2e chambre – formation à 3, 30 août 2018, n° 16LY03123, Inédit au recueil Lebon
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