BRÈVES JURIDIQUES / PROCéDURES

Un groupement d’entreprises a-t-il qualité pour agir en justice?

Procédures

Publiée le 27/06/18 par

Un groupement momentané d’entreprises, qui n’a pas de personnalité morale, n’a pas qualité pour agir en justice.

Par contre, un membre d’un groupement conjoint avec d’autres sociétés dispose de la qualité pour agir et pour demander au tribunal administratif l’annulation d’un marché de conception-réalisation. Sur le fond, la Cour rejette la demande de la société, qui invoquait que le jury chargé d’examiner les offres, était irrégulièrement composé au motif qu’un membre du jury avait été remplacé en cours de procédure.

 

Texte de référence : CAA Nantes, 4e chambre, 14 mai 2018, n° 17NT01662, Inédit au recueil Lebon

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