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BRÈVES JURIDIQUES / PROCéDURES
Une lettre de mise en demeure vaut mémoire en réclamation
ProcéduresPubliée le 12/05/14 par Rédaction Weka
La lettre de mise en demeure adressée par l’entreprise au maître d’ouvrage afin qu’il établisse le décompte général et définitif vaut mémoire en réclamation.
En conséquence, l’entrepreneur est recevable à contester les pénalités de retard qui lui ont été appliquées du fait du non-respect du délai d’exécution d’un marché de travaux.
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