Une lettre de mise en demeure vaut mémoire en réclamation

Procédures

La lettre de mise en demeure adressée par l’entreprise au maître d’ouvrage afin qu’il établisse le décompte général et définitif vaut mémoire en réclamation.

En conséquence, l’entrepreneur est recevable à contester les pénalités de retard qui lui ont été appliquées du fait du non-respect du délai d’exécution d’un marché de travaux.

Référence :

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Sécuriser l’exécution d’un marché public de travaux


Objectifs :

Sécurisez l’exécution et l’achèvement de votre marché de travaux

  • Faire le point sur les dispositions du CCAG travaux
  • Savoir choisir la procédure de passation d’un marché public de travaux et sécuriser sa passation
  • Maîtriser les phases d’exécution techniques d’un marché public de travaux
  • Sécuriser l’exécution financière du marché pour prévenir les risques de contentieux
  • Maîtriser la réception des travaux et le parfait achèvement des prestations

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